LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583189
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L017XXAB
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<h1>Article L251-17</h1>
Les frais de toute nature résultant de l'application des mesures sanitaires
réglementant l'importation des végétaux, produits et matières susceptibles
d'introduire en France des organismes nuisibles, sont à la charge des
importateurs. Les droits dus par chaque importateur sont calculés d'après un
tarif fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Ils sont acquittés par les intéressés comme en matière de douane, au moment de
la déclaration en douane de ces végétaux, matières et produits.<br />
L'application des mesures sanitaires réglementant l'importation des végétaux,
produits et matières susceptibles d'introduire en France des organismes
nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
phytosanitaire.<br />
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la
directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté.<br />
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend
trois parts :<br />
- une première part au titre des contrôles documentaires ;<br />
- une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;<br />
- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.<br />
Le montant de cette redevance est fixé par arrêté conformément aux tarifs
déterminés par l'annexe VIII bis de la directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai
2000, précitée.<br />
Elle est due par l'importateur. Elle est toutefois solidairement due par son
représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation
indirecte, telle que définie par l'article 5 du code des douanes
communautaire.<br />
Elle est liquidée et recouvrée comme en matière de douane lors du dépôt de la
déclaration en douane.<br />
Les infractions au paiement de cette redevance sont recherchées, constatées et
réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et
jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette
matière.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951352?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200816?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036239238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482977?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020483174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-31 au 2016-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020482951?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2016-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322348?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +72,7 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -89,27 +88,33 @@ concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
<li>
2006-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514735?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Code des douanes communautaire 5
</li>
<li>
CITATION source Code rural L251-18
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural L951-17
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240757?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004</a>
</li>
<li>
2004-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322348?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047861451?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L251-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025951352?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L272-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CE 2000-29 2000-05-08 Conseil annexe VIII bis
</li>
<li>
CODIFICATION source Ordonnance 2000-550 2000-06-22
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