Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale

Application de l'art. 69 de la loi 2003-1199.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019246189
NOR: MTSS0774735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/24/61/JORFTEXT000019246189.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006597099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597099.xml
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000019247890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247890.xml
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<h1>Article R725-3</h1>
@ -15,31 +14,26 @@ habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personne
salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de
participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent
admettre en non-valeur les cotisations sociales agricoles non prescrites.<br />
admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales
agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.<br />
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la
caisse de mutualité sociale agricole ou par le représentant dûment habilité à
cet effet de l'organisme assureur, après avis favorable donné conjointement par
le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles compétent et par le trésorier-payeur général du
département du siège de la caisse ou du siège du bureau concerné de l'organisme
assureur.<br />
cet effet de l'organisme assureur.<br />
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date
d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur,
de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de
disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de
clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
un délai de deux ans après la date d'exigibilité des cotisations sociales
agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur
habilité peuvent prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les créances
ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget, au vu d'une attestation du liquidateur d'une
clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Cette
attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des
dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une
procédure de répartition de l'actif en cours.
un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de
mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur habilité peuvent prononcer
l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur
d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer
des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence
d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
<details>
@ -49,27 +43,7 @@ procédure de répartition de l'actif en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-28 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-30 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-28 au 2002-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,19 +51,7 @@ procédure de répartition de l'actif en cours.
<ul>
<li>
1996-03-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-28 au 2002-03-30</a>
</li>
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1996-03-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-28 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2008-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006597100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597100.xml
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000019247892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247892.xml
---
<h1>Article R725-4</h1>
Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du
budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les
frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts
et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais
de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite
créance.
@ -24,21 +24,7 @@ créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-28 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,16 +32,7 @@ créance.
<ul>
<li>
1996-03-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-28 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2008-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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