LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000026798888 Identifiant: LEGIARTI000037947617
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--- ---
###### Article L712-1 ###### Article L712-1
@ -16,7 +16,7 @@ les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé " titre
emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par emploi simplifié agricole " est réputé satisfaire aux obligations prévues par
les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du les articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du
code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L. code du travail, l'article 87 du code général des impôts, et les articles L.
722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux 722-25, L. 741-3, L. 741-7 à L. 741-14 du présent code, ainsi qu'aux
déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des
prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.<br /> prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033712973 Identifiant: LEGIARTI000037951447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/29/LEGIARTI000033712973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951447.xml
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###### Article L723-11 ###### Article L723-11
@ -63,6 +63,10 @@ oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale
mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge
d'assumer des missions communes ;<br /> d'assumer des missions communes ;<br />
10° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son
réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de
simplification des démarches des demandeurs et assurés ou allocataires ;<br />
11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de 11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de
détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la
participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037065018 Identifiant: LEGIARTI000037949616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/50/LEGIARTI000037065018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/96/LEGIARTI000037949616.xml
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###### Article L731-2 ###### Article L731-2
@ -24,7 +24,7 @@ affiliées à chaque régime ;<br />
4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
5° Une fraction égale à 55,77 % du produit du droit de consommation sur les 5° Une fraction égale à 53,08 % du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br /> alcools mentionné à l'article 403 du même code ;<br />
6° (Abrogé) ;<br /> 6° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392906 Identifiant: LEGIARTI000037949610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/29/LEGIARTI000036392906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/96/LEGIARTI000037949610.xml
--- ---
###### Article L732-58 ###### Article L732-58
@ -16,13 +16,11 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas
échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L.
732-56 ;<br /> 732-56 ;<br />
- par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les - par une fraction, fixée à 6,87 %, du produit du droit de consommation sur les
alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br /> alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;<br />
- par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général - par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général
des impôts ;<br /> des impôts.<br />
- par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du même code.<br />
Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées
ci-après :<br /> ci-après :<br />

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167893
- [Article L741-3](article_l741-3.md) - [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md) - [Article L741-4](article_l741-4.md)
- [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md) - [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)
- [Article L741-7](article_l741-7.md) - [Article L741-7](article_l741-7.md)
- [Article L741-8](article_l741-8.md) - [Article L741-8](article_l741-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021948678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/86/LEGIARTI000021948678.xml
---
###### Article L741-5
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des allocations
familiales.

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@ -14,8 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-14](article_l741-14.md) - [Article L741-14](article_l741-14.md)
- [Article L741-15](article_l741-15.md) - [Article L741-15](article_l741-15.md)
- [Article L741-16](article_l741-16.md) - [Article L741-16](article_l741-16.md)
- [Article L741-16-1](article_l741-16-1.md)
- [Article L741-17](article_l741-17.md)
- [Article L741-18](article_l741-18.md) - [Article L741-18](article_l741-18.md)
- [Article L741-19](article_l741-19.md) - [Article L741-19](article_l741-19.md)
- [Article L741-20](article_l741-20.md) - [Article L741-20](article_l741-20.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074912 Identifiant: LEGIARTI000037947443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947443.xml
--- ---
###### Article L741-15 ###### Article L741-15
Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-18 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du Les dispositions des articles L. 241-13, L. 241-17 à L. 241-20 et L. 242-4-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des
salariés agricoles. salariés agricoles.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024022.xml
---
###### Article L741-16-1
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités
définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article
L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues
pour l'emploi de ces mêmes salariés :<br />
1° La participation des employeurs au développement de la formation
professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail ;<br />
2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée
aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du
présent code ;<br />
3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement,
rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de
la sécurité sociale, par l'arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et
élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre
2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention
collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite
complémentaire du 8 décembre 1961 ;<br />
4° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation
en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
code du travail, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un
avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les
exploitations et entreprises agricoles ;<br />
5° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour
la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement,
dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du
code du travail, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord
collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur
les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion
prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;<br />
6° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation
collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L.
2261-15 du code du travail, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un
accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en
agriculture ;<br />
7° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de
sécurité au travail prévue à l'article L. 717-2-1.<br />
II.-Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème
dégressif prévus à l'article L. 741-16.<br />
Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est
cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations
patronales prévues aux articles L. 741-5 et L. 741-16 du présent code ainsi
qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la
sécurité sociale.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,17 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030024039 Identifiant: LEGIARTI000037947610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/40/LEGIARTI000030024039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/76/LEGIARTI000037947610.xml
--- ---
###### Article L741-16 ###### Article L741-16
I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions
agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l'article L. 241-13
sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.<br /> du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu'ils
emploient.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge
de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
figurant à l'article L. 241-13 du même code sont remplacées par les cotisations
de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions
de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 727-2 du présent code.<br />
Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de
travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du
@ -24,14 +32,18 @@ exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de
production.<br /> production.<br />
Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire
fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération fixé par décret.<br />
mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 25 % et
devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des périodes
minimum de croissance majoré de 50 %. Pour le calcul de l'exonération, la courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération est totale pour une
rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance
conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III majoré de 20 % et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou
de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.<br />
vigueur au 31 décembre 2010.<br />
Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum
de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et
cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la
sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.<br />
II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de II.-Les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre sur la liste mentionnée au 3° de
l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont l'article L. 5312-1 du code du travail depuis une durée fixée par décret sont
@ -57,9 +69,9 @@ période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'art
L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de
travail.<br /> travail.<br />
VII.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec VII.-L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation
celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou intégrale par l'Etat. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 741-5 du cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou
présent code et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire
de la sécurité sociale. prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763290.xml
---
###### Article L741-17
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L.
5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité
inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11
du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances
sociales à la charge de l'employeur.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085
- [Article L751-15](article_l751-15.md) - [Article L751-15](article_l751-15.md)
- [Article L751-16](article_l751-16.md) - [Article L751-16](article_l751-16.md)
- [Article L751-17](article_l751-17.md) - [Article L751-17](article_l751-17.md)
- [Article L751-20](article_l751-20.md)
- [Article L751-21](article_l751-21.md) - [Article L751-21](article_l751-21.md)
- [Article L751-22](article_l751-22.md) - [Article L751-22](article_l751-22.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585772.xml
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###### Article L751-20
La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou
égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la
sécurité sociale donne lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents
du travail.