Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006597499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597499.xml
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2006-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006597500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597500.xml
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###### Article D732-86
@ -17,10 +17,9 @@ soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à
compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été
constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.<br />
Toutefois, la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas au
total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage
sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5, ne fait
pas obstacle au service de la pension.<br />
Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une
ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de
l'article L. 732-39.<br />
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour
du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de