Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2008-06-01
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Date de fin: 2008-06-01
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006582838
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Identifiant: LEGIARTI000018925514
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L002XXAB
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###### Article L241-2
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###### Article L241-2
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@ -27,9 +26,9 @@ décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou
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sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
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sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme,
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certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité
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certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité
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compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat
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compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat
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ou titre est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du
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ou titre est conforme à la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du
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18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives,
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Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
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réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ;<br />
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professionnelles ;<br />
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3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
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3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
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membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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@ -55,11 +54,27 @@ délivrance de cette attestation ;<br />
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5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
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5° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
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membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste
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économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste
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à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certifiant
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à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat
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délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que
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délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que
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ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations
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ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations
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figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions
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figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions
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de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978.<br />
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de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
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septembre 2005 ;<br />
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6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
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par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un
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Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience
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professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci
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;<br />
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7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
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formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
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d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
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exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années
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consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de
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l'attestation.<br />
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Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie
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Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie
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sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être
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sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être
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