Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048418454
NOR: AGRT2220115D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/41/84/JORFTEXT000048418454.xml
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Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620435.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/07/LEGIARTI000048420756.xml
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###### Article R631-10
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les
contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de
cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L.
631-24.<br />
La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou
à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa
production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième
alinéa du III de l'article L. 631-24.<br />
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant
écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620466.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R631-7
Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article
L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.<br />
Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres
conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la
présente section.<br />
Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou
accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044620458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/04/LEGIARTI000044620458.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048420750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/07/LEGIARTI000048420750.xml
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###### Article R631-8
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée
au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles
L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.<br />
L. 654-30 et D. 654-32 à D. 654-35 ainsi que de l'article D. 654-29 pour le lait
cru de vache et de l'article D. 654-30 pour le lait cru de brebis.<br />
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de
qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les
majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de
la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base
convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et
convenu ne correspond pas à un lait de composition standard, le contrat et
l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à
un lait d'une telle composition.<br />
La composition standard correspond :<br />
-pour le lait cru de vache, à un lait contenant 38 grammes par litre de matière
grasse et 32 grammes par litre de matière protéique ;<br />
-pour le lait cru de brebis, à un lait contenant 130 grammes par litre de
matière sèche utile. On entend par matière sèche utile, au sens de cet article,
la somme de la matière grasse et de la matière protéique.<br />
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination
alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus
au contrat et à l'accord cadre.<br />