Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2009-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006597827
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597827.xml
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Date de début: 2009-08-23
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Date de fin: 2011-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000020990510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml
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<h1>Article D751-3</h1>
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Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des
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centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non
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dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de
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main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ;
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les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la
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section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.<br />
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Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de
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formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations
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de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la
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I.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
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technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
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soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
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égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
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741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
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directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
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prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 .
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
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fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
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au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
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l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
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<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
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d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
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ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à
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la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations
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de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
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déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
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affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
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laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à
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laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
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l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
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centre.
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centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396
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du 31 mars 2006 . <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
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modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
|
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relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
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dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
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<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du
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stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de
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formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale
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agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé
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signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
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mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements
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d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de
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l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une
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gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
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D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à
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||||
l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n°
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2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
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<br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
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fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
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au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
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||||
l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
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<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
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||||
d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
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ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la
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fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
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l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
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en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
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caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
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situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la
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convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans
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||||
laquelle est effectué le stage. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
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modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
|
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relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
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dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
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<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de
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l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève
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l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il
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adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée
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ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de
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mutualité sociale agricole compétente.
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@ -34,21 +85,7 @@ centre.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -59,13 +96,10 @@ centre.
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1976-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772846?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
|
||||
2006-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659136?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2009-11-26</a>
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</li>
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<li>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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</li>
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<li>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456685?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
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@ -1,29 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
|
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Date de fin: 2009-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000020792176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792176.xml
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Date de début: 2009-08-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-07
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020990519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml
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<h1>Article D751-4</h1>
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Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, le salaire servant de base au
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calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou
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de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à
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sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier
|
||||
jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.<br />
|
||||
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
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||||
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
|
||||
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
|
||||
gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.<br />
|
||||
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||||
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
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||||
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
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||||
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
|
||||
gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est le
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||||
salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans
|
||||
laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de
|
||||
l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du
|
||||
trimestre civil pour lequel la cotisation est due.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
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||||
vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert
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||||
de base au calcul de la rente.<br />
|
||||
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
|
||||
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.<br />
|
||||
|
||||
La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas, au paiement
|
||||
d'indemnités journalières.
|
||||
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
|
||||
mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est égale à la
|
||||
différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
|
||||
fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.<br />
|
||||
|
||||
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
|
||||
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
|
||||
celui-ci est supérieur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le taux applicable aux salaires ou aux assiettes mentionnés au I ci-dessus
|
||||
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
III.-La cessation de l'activité scolaire ne donne pas lieu au paiement
|
||||
d'indemnités journalières.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
|
||||
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
|
||||
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
|
||||
au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4 et
|
||||
selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -33,7 +53,10 @@ d'indemnités journalières.
|
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
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||||
|
@ -44,7 +67,13 @@ d'indemnités journalières.
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1976-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a>
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</li>
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<li>
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2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020789354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L741-10-4
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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