LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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commit 1ab39f9b82
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037557073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557073.xml
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599526.xml
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###### Article L255-12
Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou
partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à
l'article L. 214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à
déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du même
code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi
une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue
de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce
support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres
conditions posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la
sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de
déchets.<br />
partie, de déchets qui ont été traités et qui ont subi une opération de
valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur
réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de
culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 255-2 du
présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions
posées à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de
cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.<br />
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à
l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168076
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)
- [Article L642-4-1](article_l642-4-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041557484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/74/LEGIARTI000041557484.xml
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###### Article L642-4-1
Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes
d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L.
641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non
préemballée. Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges
précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente
non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.