LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-02 00:00:00 +02:00
parent 06fb38e159
commit 1a839da1c5
9 changed files with 61 additions and 68 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584077 Identifiant: LEGIARTI000025973200
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L026XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973200.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584077.xml
--- ---
###### Article L461-26 ###### Article L461-26
Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs
groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article
58-18 du code rural, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non 58-18 du code rural et de la pêche maritime, ou à Mayotte, de l'opérateur
une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent foncier mentionné l'article L. 182-25 (1), lorsqu'ils portent sur des biens
chapitre.<br /> ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux
dispositions du présent chapitre.<br />
Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail
lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025973247
##### Chapitre II : Dispositions diverses ##### Chapitre II : Dispositions diverses
- [Article L572-1](article_l572-1.md) - [Article L572-1](article_l572-1.md)
- [Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.](section_1) - [Article L572-2](article_l572-2.md)
- [Section 2 : Capital social et dispositions financières.](section_2) - [Article L572-3](article_l572-3.md)
- [Section 3 : Comptes sociaux](section_3) - [Section 3 : Comptes sociaux](section_3)

View file

@ -1,16 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22 Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2012-06-02 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584416 Identifiant: LEGIARTI000025973243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973243.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584416.xml
--- ---
###### Article L572-1 ###### Article L572-1
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à Pour son application à Mayotte, l'article L. 515-4 est remplacé par les
l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, dispositions suivantes :<br />
du troisième alinéa de l'article L. 524-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3
et sous réserve des dispositions du présent chapitre. " Art. L. 515-4. - Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un
mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis
moins de six mois est soumis à la procédure prévue pour le licenciement des
délégués du personnel par le code du travail applicable à Mayotte .<br />
Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de membre d'une
chambre d'agriculture dès la publication des candidatures pendant une durée de
trois mois.<br />
Lorsque le salarié en cause est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou
d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et
protections que celles qui sont accordées par les articles précités aux délégués
du personnel titulaires de tels contrats.<br />
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection
définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle
d'interruption de l'activité du salarié. "

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973237.xml
---
###### Article L572-2
Les articles L. 523-12, L. 523-13 et le deuxième alinéa de l'article L. 524-2-3
ne sont pas applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025973232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/32/LEGIARTI000025973232.xml
---
###### Article L572-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 562-1, les mots : " Les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent " sont remplacés
par les mots : " L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 peut ".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006168018
---
###### Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.
- [Article L572-2](article_l572-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584418.xml
---
###### Article L572-2
Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives
agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole,"
sont remplacés par les mots : "D'autres sociétés coopératives agricoles et
unions de ces sociétés,".

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006168019
---
###### Section 2 : Capital social et dispositions financières.
- [Article L572-3](article_l572-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006584420
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X572L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584420.xml
---
###### Article L572-3
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à
leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont
remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".