Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586839.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006586840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586840.xml
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###### Article D113-19
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en
compte les parties sèches de ces zones.
les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées dans la limite de
50 hectares primés par demandeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586841.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2008-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006586842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586842.xml
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###### Article D113-20
@ -14,12 +14,7 @@ Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande e
qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la
demande de l'indemnité. Les retraités d'un régime obligatoire autre que le
régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de
l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année
précédant le paiement de l'indemnité. Cette déduction de l'avantage vieillesse
ne s'applique pas dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du
régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;<br />
demande de l'indemnité ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
@ -30,30 +25,22 @@ demande d'indemnités ;<br />
4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
en zone défavorisée. Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois
unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en
surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles (au
moins deux UGB avec 2 hectares de surface fourragère éligibles ou au moins 0,5
hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer). L'indemnité
réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute
montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements
d'outre-mer ;<br />
en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en
commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;<br />
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans une zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement
de l'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
qu'en cas de force majeure ;<br />
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de
dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret
n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion
et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables. Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande
d'indemnités ;<br />
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la
même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;<br />
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.<br />
@ -83,13 +70,5 @@ l'abattement CGA associé agréée.<br />
La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année
correspondant à celle des revenus annuels considérés ;<br />
8° Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes
pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent
respecter les normes fixées de chargement en cheptel ;<br />
9° Respecter la réglementation relative à l'identification permanente
généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans
d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive
91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles
sanitaires fixées par arrêté préfectoral.
8° Respecter la conditionnalité des aides définie à la section 4 du chapitre V
du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586843.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006586844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586844.xml
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###### Article D113-21
@ -23,7 +23,13 @@ qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br />
2° Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier des
ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables précisé par arrêté
interministériel lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des
associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité.
2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
associés éligible à l'indemnité ;<br />
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586845.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586846.xml
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###### Article D113-22
@ -22,4 +22,5 @@ les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement.<br />
Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones
défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation.
défavorisées retenus par le préfet du département où sont situées lesdites
surfaces agricoles de l'exploitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586847.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006586848
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586848.xml
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###### Article D113-23
@ -42,8 +42,10 @@ Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent êtr
majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.<br />
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier
d'une majoration sur le montant par hectare. Celle-ci est définie par arrêté
interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée
dans les zones défavorisées. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne
bénéficient pas de l'indemnité dans les zones de piémont et défavorisée simple.
Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent
bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de
l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation
laitière n'est pas dominante.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006586850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586850.xml
Date de début: 2007-09-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006586851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586851.xml
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###### Article D113-25
Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de
l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux
agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour
chaque type de zone défavorisée le montant national de référence et un arrêté
préfectoral précise le montant par hectare par zone et sous-zone.<br />
La liquidation et le paiement des indemnités compensatoires des handicaps
naturels sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles pour l'ensemble du territoire national, à
l'exception de la Corse où ces compétences sont dévolues à l'Office du
développement agricole et rural de Corse.