Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026143556 Identifiant: LEGIARTI000036459037
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###### Article R511-32 ###### Article R511-32
@ -18,8 +18,8 @@ en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a
exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br /> laquelle il est devenu membre de cet organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-53 du code forestier, les fonctions de Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
ceux définis par l'article D. 321-53 susmentionné. ceux définis par l'article R. 321-53 susmentionné.