Décret n° 2020-1332 du 2 novembre 2020 portant modification de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042486912
NOR: AGRT2024859D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/48/69/JORFTEXT000042486912.xml
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République française 2020-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000038598859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/88/LEGIARTI000038598859.xml
Date de début: 2020-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042488469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/48/84/LEGIARTI000042488469.xml
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###### Article D621-19
La limite d'âge applicable aux fonctions de président de l'une des instances
mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.<br />
La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des
instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.
Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la
présidence de l'instance est assurée par l'un des représentants du ministre