LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583120 Identifiant: LEGIARTI000006583121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB
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###### Article L214-10 ###### Article L214-10
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 et des premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et
textes pris pour leur application :<br /> des textes pris pour leur application :<br />
1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions 1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
prévues au code de procédure pénale ;<br /> prévues au code de procédure pénale ;<br />
@ -26,4 +26,4 @@ des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de
l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;<br /> l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et 4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche. de la faune sauvage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583196 Identifiant: LEGIARTI000006583197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAD
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###### Article L251-19 ###### Article L251-19
I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents
visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 ont accès aux visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 et, dans le
locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour
son application, les agents mentionnés à ce même article ont accès aux locaux,
installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br /> l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br />
A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et
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Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements
propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br /> propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br />
Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent
et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres
nuisibles.<br /> objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.<br />
Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent
prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres