Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-13
Date de fin: 2004-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006595198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R094XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595198.xml
Date de début: 2004-11-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006595199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R094XXAC
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###### Article R641-94
@ -31,10 +31,9 @@ prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée.<br />
La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et
non commercialisés des appellations mentionnées dans le décret du 15 novembre
1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
prend fin dès la présentation par le demandeur de ses vins aux examens
analytique et organoleptique en vue de leur classement dans la même appellation
sans la mention primeur et au plus tard le 31 décembre de l'année de la
récolte.<br />
prend fin dès la délivrance au demandeur, pour ces vins, d'un certificat
d'agrément pour la même appellation sans la mention "primeur" et au plus tard le
15 décembre de l'année de la récolte.<br />
Pour l'élaboration des vins mousseux et pétillants, la délivrance d'un
certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006595201
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595201.xml
Date de début: 2004-11-09
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006595202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R096XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595202.xml
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###### Article R641-96
@ -16,7 +16,10 @@ consommation et de la répression des fraudes.<br />
Pour cet examen, des éléments caractéristiques complémentaires à ceux prévus par
la réglementation communautaire et des valeurs limites spécifiques peuvent être
fixés dans le décret de l'appellation concernée.<br />
fixés dans le décret de l'appellation concernée. Toutefois, pour une campagne
déterminée, des valeurs limites spécifiques peuvent être adoptées par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur
proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.<br />
L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis
sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition des syndicats