Décret n°89-339 du 29 mai 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAP. II DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET MODIFIANT LE DECRET 851388 DU 27-12-1985 RELATIF AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1,3); INSERE UN ART. 124-1 ET REMPLACE L'ART. 157 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE; POUR LES TOM UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ULTERIEUR FIXERA L'APPLICATION DE LA SECTION I DU CHAP. II DE LA LOI SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333639
NOR: JUSC8920386D
Ancien identifiant: 1DX989339
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591802 Identifiant: LEGIARTI000039624884
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###### Article R351-1 ###### Article R351-1
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par
déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire
de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou
celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.<br /> plusieurs créanciers.<br />
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la
motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180593 Identifiant: LEGIARTI000039624881
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###### Article R351-7 ###### Article R351-7
Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de
droit à titre provisoire.<br /> droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code
de procédure civile ne sont pas applicables.<br />
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout
intéressé.<br /> intéressé.<br />