Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006595677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R087XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/56/LEGIARTI000006595677.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-10
Identifiant: LEGIARTI000031729410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729410.xml
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###### Article R653-87
Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux
I. - Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux
fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation
habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission
dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe
également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du
certificat.
certificat.<br />
II. - Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2
et R. 204-3.<br />
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.