LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural

LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
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République française 2003-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152150
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2003-12-13
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###### Article L126-7 ###### Article L126-7
Les infractions aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-6 sont Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières
constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-22 et ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en
L. 121-23. application de l'article L. 126-1, le préfet peut imposer aux propriétaires de
terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont
l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité
de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien
de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages
remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état
débroussaillé.<br />
Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut
être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions
mentionnées à l'article L. 151-36.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2003-12-13 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581919 Identifiant: LEGIARTI000006581920
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###### Article L126-8 ###### Article L126-8

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006581921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L009XXAA
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###### Article L126-9
Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations
d'alignement mentionnés à l'article L. 126-6 est puni d'une amende de 3750
euros.<br />
Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L.
121-22.