Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753561
NOR: AGRT2236911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753561.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458936 Identifiant: LEGIARTI000047769906
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###### Article D511-72 ###### Article D511-72
@ -36,8 +36,8 @@ III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br />
inspections, etc.) ;<br /> inspections, etc.) ;<br />
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres 2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres
d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture, Fonds national de modernisation, de performance et de
d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à péréquation, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à
l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre
national de la propriété forestière, etc.) ;<br /> national de la propriété forestière, etc.) ;<br />

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036458924
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---
###### Article D511-77
Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en
son intégralité au budget de ladite chambre.<br />
La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le
fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement
opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en
application de l'article D. 514-5, et la participation annuelle au
fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à
l'article D. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
d'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045628936 Identifiant: LEGIARTI000047769890
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###### Article D512-2-3 ###### Article D512-2-3
@ -30,7 +30,7 @@ propriété forestière.<br />
Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.<br /> Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation financé par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
des chambres d'agriculture mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D.
prévues à l'article D. 512-2-4. 512-2-4.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629040 Identifiant: LEGIARTI000047769859
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###### Article D514-10 ###### Article D514-10
Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture dans un délai de huit jours.<br /> de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.<br />
Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
@ -21,6 +21,4 @@ Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
d'agriculture France.<br /> d'agriculture France.<br />
Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement rapport annuel qui détaille l'utilisation des ressources du Fonds.
du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation
financière pour remédier à ses difficultés de gestion.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629037 Identifiant: LEGIARTI000047769851
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###### Article D514-11 ###### Article D514-11
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui
France.<br /> est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture
France auprès de chaque chambre d'agriculture. Le cas échéant, Chambres
d'agriculture France procède au recouvrement conformément aux modalités fixées
par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa Le Fonds est également alimenté par le montant des remboursements des avances
signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui
la présidence du comité de gestion.<br /> être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du
comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de
solidarité et de péréquation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629056 Identifiant: LEGIARTI000047769874
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###### Article D514-5 ###### Article D514-5
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour
général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations objet :<br />
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de 1° De contribuer au financement de Chambres d'agriculture France et des chambres
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux régionales d'agriculture ;<br />
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par Chambres
d'agriculture France et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. 2° De reverser à chaque chambre régionale d'agriculture et chambre d'agriculture
de région la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve
de performance en fonction des résultats de la performance des établissements de
sa circonscription. Chaque chambre régionale d'agriculture ou chaque chambre
d'agriculture de région doit reverser aux établissements de son ressort la
quote-part du produit de la taxe liée à la performance qui leur revient. Pour
les chambres d'agriculture d'outre-mer, le reversement est effectué auprès des
chambres d'agriculture concernées ;<br />
3° D'assurer un équilibre entre les situations financières des établissements du
réseau et de leur fournir les ressources nécessaires au financement d'actions de
mutualisation et de modernisation et à la réalisation d'actions d'intérêt commun
;<br />
4° D'accorder des subventions ou des avances remboursables aux établissements du
réseau disposant de ressources insuffisantes, qui participent à des actions
d'intérêt commun ou de modernisation du réseau ou qui sont engagés dans une
démarche de mutualisation ;<br />
5° D'assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1.<br />
II.-Les subventions et avances remboursables mentionnés au 3° et au 4° du I ont
fait l'objet préalablement d'une approbation du comité de gestion mentionné à
l'article D. 514-7 et d'une approbation par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034620432 Identifiant: LEGIARTI000047769930
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###### Article D514-7 ###### Article D514-7
Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré
utilisées pour :<br /> par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture
France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres
d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
dans une démarche de mutualisation ;<br /> d'agriculture :<br />
2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant - un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de
de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;<br />
2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 - treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
;<br /> représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
3° Financer son fonctionnement. Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre du bureau de l'établissement.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions
du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

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État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629048 Identifiant: LEGIARTI000047770319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770319.xml
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###### Article D514-8 ###### Article D514-8
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres
gestion présidé par le président de Chambres d'agriculture France.<br /> d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour
frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des
impôts constituant une réserve de performance, reversée aux établissements
mentionnés au 2° de l'article D. 514-5. Il détermine, dans le respect des
dispositions du 4° de l'article D. 514-5, les critères d'attribution des
subventions et avances remboursables mentionnées à cet article.<br />
<div> Le comité de gestion établit son règlement intérieur, qui est soumis à
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par
d'agriculture :<br /> son président ou son représentant chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la
</div> demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de
<div> l'agriculture.<br />
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br /> Sur décision de son président, ou de son représentant, le comité de gestion peut
</div> se réunir par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication.<br />
<div>
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les Le comité de gestion délibère valablement si la moitié au moins des membres est
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une
comprise dans cette région.<br /> nouvelle convocation. Le comité de gestion ainsi convoqué délibère valablement
</div> quel que soit le nombre des membres présents.<br />
<div>
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
majorité relative au second tour.<br /> égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
</div>
<div> Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un Chambres d'agriculture France.<br />
membre de l'assemblée.<br />
</div> L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
<div> transmis au moins sept jours avant la séance.
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de
gestion. Il peut s'y faire représenter ou accompagner.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629043 Identifiant: LEGIARTI000047769865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769865.xml
--- ---
###### Article D514-9 ###### Article D514-9
Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D. Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence
mentionnées à ce même article.<br /> du comité de gestion.
<div>
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié
au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
</div>
<div>
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
</div>
<div>
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de
l'Chambres d'agriculture France.<br />
</div>
<div>
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés
sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la
séance.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629262 Identifiant: LEGIARTI000047769843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769843.xml
--- ---
###### Article D514-13 ###### Article D514-13
@ -17,7 +17,7 @@ par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fo
;<br /> ;<br />
2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à 2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à
l'article D. 514-8, les années suivantes ;<br /> l'article D. 514-7, les années suivantes ;<br />
3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à 3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à
leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds. leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2023-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030507780 Identifiant: LEGIARTI000047769832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769832.xml
--- ---
###### Article D514-15 ###### Article D514-15
Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier
alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la
gestion de l'emploi. gestion de l'emploi.