Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753561
NOR: AGRT2236911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753561.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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- [Article D511-75](article_d511-75.md)
- [Article D511-76](article_d511-76.md)
- [Article D511-77](article_d511-77.md)
- [Article D511-78](article_d511-78.md)
- [Article D511-79](article_d511-79.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036458936
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/99/LEGIARTI000047769906.xml
---
###### Article D511-72
@ -36,8 +36,8 @@ III.-Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br />
inspections, etc.) ;<br />
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres
d'agriculture, fonds national de solidarité et de péréquation des chambres
d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à
d'agriculture, Fonds national de modernisation, de performance et de
péréquation, chambre régionale, organismes inter-établissements mentionnés à
l'article D. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, Centre
national de la propriété forestière, etc.) ;<br />

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036458924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458924.xml
---
###### Article D511-77
Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture figure en
son intégralité au budget de ladite chambre.<br />
La cotisation à l'assemblée permanente et les cotisations spécifiques pour le
fonctionnement des services communs créés par cette dernière, le prélèvement
opéré au profit du fonds national de péréquation et d'action professionnelle en
application de l'article D. 514-5, et la participation annuelle au
fonctionnement des organismes inter-établissements du réseau mentionnées à
l'article D. 514-1 figurent obligatoirement en dépenses au budget de la chambre
d'agriculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045628936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/89/LEGIARTI000045628936.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769890.xml
---
###### Article D512-2-3
@ -30,7 +30,7 @@ propriété forestière.<br />
Il est ensuite transmis à Chambres d'agriculture France.<br />
Le financement du programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et
territoire ” est assuré par le fonds national de solidarité et de péréquation
des chambres d'agriculture mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions
prévues à l'article D. 512-2-4.
Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” est
financé par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
mentionné à l'article D. 514-5 dans les conditions prévues à l'article D.
512-2-4.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629040.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769859.xml
---
###### Article D514-10
Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture dans un délai de huit jours.<br />
Les décisions du comité de gestion du Fonds sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture dans un délai de huit jours suivant leur adoption.<br />
Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
@ -21,6 +21,4 @@ Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres
d'agriculture France.<br />
Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un
rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement
du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation
financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
rapport annuel qui détaille l'utilisation des ressources du Fonds.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629037.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769851.xml
---
###### Article D514-11
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture
France.<br />
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est abondé
par la taxe déterminée au III de l'article 1604 du code général des impôts qui
est recouvrée par prélèvement automatique mensuel, par Chambres d'agriculture
France auprès de chaque chambre d'agriculture. Le cas échéant, Chambres
d'agriculture France procède au recouvrement conformément aux modalités fixées
par décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa
signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et
la présidence du comité de gestion.<br />
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du
comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de
solidarité et de péréquation.
Le Fonds est également alimenté par le montant des remboursements des avances
qu'il a consenties, le produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui
être affectées ainsi que de recettes diverses et exceptionnelles.

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@ -1,18 +1,42 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629056.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769874.xml
---
###### Article D514-5
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code
général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par Chambres
d'agriculture France et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
I.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour
objet :<br />
1° De contribuer au financement de Chambres d'agriculture France et des chambres
régionales d'agriculture ;<br />
2° De reverser à chaque chambre régionale d'agriculture et chambre d'agriculture
de région la part du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts constituant une réserve
de performance en fonction des résultats de la performance des établissements de
sa circonscription. Chaque chambre régionale d'agriculture ou chaque chambre
d'agriculture de région doit reverser aux établissements de son ressort la
quote-part du produit de la taxe liée à la performance qui leur revient. Pour
les chambres d'agriculture d'outre-mer, le reversement est effectué auprès des
chambres d'agriculture concernées ;<br />
3° D'assurer un équilibre entre les situations financières des établissements du
réseau et de leur fournir les ressources nécessaires au financement d'actions de
mutualisation et de modernisation et à la réalisation d'actions d'intérêt commun
;<br />
4° D'accorder des subventions ou des avances remboursables aux établissements du
réseau disposant de ressources insuffisantes, qui participent à des actions
d'intérêt commun ou de modernisation du réseau ou qui sont engagés dans une
démarche de mutualisation ;<br />
5° D'assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1.<br />
II.-Les subventions et avances remboursables mentionnés au 3° et au 4° du I ont
fait l'objet préalablement d'une approbation du comité de gestion mentionné à
l'article D. 514-7 et d'une approbation par le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034620432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/04/LEGIARTI000034620432.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/99/LEGIARTI000047769930.xml
---
###### Article D514-7
Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être
utilisées pour :<br />
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation est géré
par un comité de gestion, présidé par le président de Chambres d'agriculture
France, qui met en œuvre la stratégie du Fonds adoptée par Chambres
d'agriculture France et approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux
disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des
programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés
dans une démarche de mutualisation ;<br />
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
d'agriculture :<br />
2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant
de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation
et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;<br />
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
2° bis Assurer le financement du service commun prévu à l'article D. 512-2-1
;<br />
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
3° Financer son fonctionnement.
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre du bureau de l'établissement.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, participe aux réunions
du comité de gestion. Il peut s'y faire accompagner.

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@ -1,41 +1,43 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629048.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047770319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770319.xml
---
###### Article D514-8
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
gestion présidé par le président de Chambres d'agriculture France.<br />
Le comité de gestion est informé des critères arrêtés par la session de Chambres
d'agriculture France pour l'attribution de la part du produit de la taxe pour
frais de chambres d'agriculture mentionnée à l'article 1604 du code général des
impôts constituant une réserve de performance, reversée aux établissements
mentionnés au 2° de l'article D. 514-5. Il détermine, dans le respect des
dispositions du 4° de l'article D. 514-5, les critères d'attribution des
subventions et avances remboursables mentionnées à cet article.<br />
<div>
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session
ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales
d'agriculture :<br />
</div>
<div>
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
</div>
<div>
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
</div>
<div>
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
</div>
<div>
Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un
membre de l'assemblée.<br />
</div>
<div>
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de
gestion. Il peut s'y faire représenter ou accompagner.<br />
</div>
Le comité de gestion établit son règlement intérieur, qui est soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par
son président ou son représentant chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres ou du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Sur décision de son président, ou de son représentant, le comité de gestion peut
se réunir par tous moyens de visioconférence ou de télécommunication.<br />
Le comité de gestion délibère valablement si la moitié au moins des membres est
présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une
nouvelle convocation. Le comité de gestion ainsi convoqué délibère valablement
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le directeur général de
Chambres d'agriculture France.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
transmis au moins sept jours avant la séance.

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@ -1,44 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629043.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769865.xml
---
###### Article D514-9
Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D.
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.<br />
<div>
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié
au moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
</div>
<div>
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
comité ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
</div>
<div>
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
</div>
<div>
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de
l'Chambres d'agriculture France.<br />
</div>
<div>
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés
sont transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la
séance.<br />
</div>
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au
membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence
du comité de gestion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/92/LEGIARTI000045629262.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769843.xml
---
###### Article D514-13
@ -17,7 +17,7 @@ par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fo
;<br />
2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à
l'article D. 514-8, les années suivantes ;<br />
l'article D. 514-7, les années suivantes ;<br />
3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à
leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047769832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/76/98/LEGIARTI000047769832.xml
---
###### Article D514-15
Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier
alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la
gestion de l'emploi.