Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993.
POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42.
S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169502
NOR: AGRS9500766D
Ancien identifiant: 1DX995703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
This commit is contained in:
République française 2013-02-11 00:00:00 +01:00
parent 5a02e4f9d8
commit 17cc96094a

View file

@ -1,27 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24 Date de début: 2013-02-11
Date de fin: 2013-02-11 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000026407009 Identifiant: LEGIARTI000027060762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/70/LEGIARTI000026407009.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/06/07/LEGIARTI000027060762.xml
--- ---
###### Article D741-60 ###### Article D741-60
Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5, L. 741-16 et L. Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5 et L. 741-16, lorsque
751-18, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de
minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l'exonération est déterminé croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par
par l'application de la formule suivante :<br /> l'application de la formule suivante :<br />
(c/0,5) x [3 x (2,5 x montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors Vous pouvez consulter la formule suivante dans le JO n° 35 du 10/02/2013 texte
heures supplémentaires et complémentaires)-2,5]<br /> numéro 16 à l'adresse suivante : http :// legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/
jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130210 & numTexte = 16 & pageDebut =
02401 & pageFin = 02401<br />
Pour le calcul de cette formule :<br /> Pour le calcul de cette formule :<br />
-C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances -C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances
sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des sociales et des allocations familiales ;<br />
allocations familiales ;<br />
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions -le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions
prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.<br /> prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.<br />