Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025037750
NOR: AGRS1121283D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/77/JORFTEXT000025037750.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183661
- [Paragraphe 1 : Imputation des cotisations sur les prestations sociales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Condition posée par l'article L. 725-2 pour l'attribution de certains avantages d'ordre économique.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Vérification des déclarations](paragraphe_4)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025042415
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###### Paragraphe 4 : Vérification des déclarations
- [Article R725-4-1](article_r725-4-1.md)
- [Article R725-4-2](article_r725-4-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000025038542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038542.xml
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###### Article R725-4-1
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 725-3, les caisses de
mutualité sociale agricole vérifient l'exactitude et la conformité à la
législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole et les employeurs de salariés agricoles.
Elles disposent à cette fin des pouvoirs mentionnés à l'article R. 243-43-3 du
code de la sécurité sociale.<br />
Ces vérifications ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par
les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025038545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/85/LEGIARTI000025038545.xml
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###### Article R725-4-2
Lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 725-4-1, la caisse
de mutualité sociale agricole envisage un redressement, il est fait application
des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, sous
réserve du remplacement, au huitième alinéa, de la référence à l'article R.
244-1 de ce code par la référence à l'article R. 725-6 du présent code.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
###### Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.
- [Article R741-1-1](article_r741-1-1.md)
- [Article R741-1-2](article_r741-1-2.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-4](article_r741-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025038706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/87/LEGIARTI000025038706.xml
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###### Article R741-1-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 741-1-2, les cotisations et
contributions dues pour l'emploi de salariés agricoles, ainsi que celles
recouvrées pour le compte d'organismes tiers en application de l'article L.
723-7, sont calculées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025038708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/87/LEGIARTI000025038708.xml
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###### Article R741-1-2
L'employeur peut choisir de calculer les cotisations et contributions
mentionnées à l'article R. 741-1-1 et d'en déclarer le montant, avec les
éléments qui lui ont permis de procéder au calcul, au moyen d'une déclaration de
données sociales transmise par voie électronique. Il conclut à cet effet une
convention avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente. L'objet et
le contenu de la convention, qui prévoit notamment les modalités techniques de
mise en œuvre de la déclaration, sont définis par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. La convention ne peut être
conclue que si l'employeur est à jour du versement des cotisations et des
contributions dues au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019119737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119737.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000025042435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/24/LEGIARTI000025042435.xml
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###### Article R741-8-1
@ -43,8 +43,9 @@ L'employeur soumis à l'obligation du paiement trimestriel des cotisations prév
à l'article R. 741-6 doit présenter une demande de paiement partiellement
différé des cotisations patronales de sécurité sociale par écrit auprès de la
caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, au plus tard à la date de
retour du bordereau mentionné à l'article R. 741-2 afférent au trimestre
d'activité au titre duquel le différé de paiement est sollicité.<br />
retour du bordereau ou de transmission de la déclaration de données sociales
mentionnés à l'article R. 741-2 afférents au trimestre d'activité au titre
duquel le différé de paiement est sollicité.<br />
Dans tous les cas, l'employeur doit fournir, dans les douze mois suivant la
clôture de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt dont bénéficie