Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023247545
NOR: AGRS1007872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/75/JORFTEXT000023247545.xml
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République française 2010-12-20 00:00:00 +01:00
parent 39f3a541ca
commit 1752b9f7b6

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-08 Date de début: 2010-12-20
Date de fin: 2010-12-20 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021244299 Identifiant: LEGIARTI000023265726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/42/LEGIARTI000021244299.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/57/LEGIARTI000023265726.xml
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###### Article D762-101 ###### Article D762-101
Pour l'année 2009, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est Pour l'année 2010, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est
fixé selon les modalités définies comme suit :<br /> fixé selon les modalités définies comme suit :<br />
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :<br /> 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :<br />
@ -20,11 +20,11 @@ forfaitaire fixée à l'article D. 762-88, majoré de 0, 2121 point par hectare
au-delà de 2 hectares pondérés ;<br /> au-delà de 2 hectares pondérés ;<br />
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre
14, 01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette 14, 01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette
forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 ;<br /> forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 ;<br />
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40
hectares, le taux de la cotisation est égal à 2, 97 % de l'assiette forfaitaire hectares, le taux de la cotisation est égal à 3 % de l'assiette forfaitaire
fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0, 0742 point par hectare au delà de 40 fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0, 0742 point par hectare au delà de 40
hectares pondérés ;<br /> hectares pondérés ;<br />