Décret n°73-523 du 8 juin 1973 GENERALES

FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 72965 DU 25 OCTOBRE 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681981
Ancien identifiant: 1DX973523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681981.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006597929 Identifiant: LEGIARTI000020792162
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###### Article D751-74 ###### Article D751-74
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les secteurs d'activité Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les
ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de
l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés
maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du
agricoles mentionnée à l'article R. 721-3 (4°).<br /> Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article R.
721-3 (4°).<br />
Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques
et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006597931 Identifiant: LEGIARTI000020792107
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###### Article D751-76 ###### Article D751-76
@ -26,5 +25,5 @@ professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou
des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.<br /> des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.<br />
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé du budget. ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2009-06-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597932 Identifiant: LEGIARTI000020792160
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###### Article D751-77 ###### Article D751-77
@ -23,7 +22,8 @@ frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ;<br />
3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini 3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini
au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce
pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel
qu'il est déterminé au 1°. qu'il est déterminé au 1°.