Décret n° 2018-10 du 5 janvier 2018 relatif à la valorisation des résidus de la vinification

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036396791
NOR: AGRT1729834D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/39/67/JORFTEXT000036396791.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-21 Date de début: 2018-01-08
Date de fin: 2018-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029376303 Identifiant: LEGIARTI000036476070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/63/LEGIARTI000029376303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476070.xml
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###### Article D665-34 ###### Article D665-34
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la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur
le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination
de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de
transformation du raisin :<br /> transformation du raisin :
-en livrant à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de
compostage tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;<br />
-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de
tout ou partie des marcs de raisins ;<br />
-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de
tout ou partie des marcs de raisin.<br />
Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des
résidus de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre
alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la
vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils
contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de
raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette
valorisation.<br />
II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à
la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières
fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus
est regardée comme non remplie.<br />
III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres
installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une
campagne sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus.<br />
IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique
et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type
aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts
de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de
stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins
de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation
d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.<br />
</p> </p>
- en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à
des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les
exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;<br />
-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de
tout ou partie des marcs de raisins ;<br />
-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de
tout ou partie des marcs de raisin.<br />
Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus
de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique
volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la
vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils
contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de
raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette
valorisation.<br />
II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à
la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières
fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est
regardée comme non remplie.<br />
III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations
moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés
de procéder à l'élimination de leurs résidus.<br />
IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins
mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et
de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type
aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de
raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de
stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins
de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation
d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2018-01-08
Date de fin: 2018-01-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036457079 Identifiant: LEGIARTI000036476061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/47/60/LEGIARTI000036476061.xml
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###### Article D665-36 ###### Article D665-36
@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457079.xml
ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à
l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa
propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en
application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. Cette obligation application de l'article D. 645-14 ou de l'article D. 646-13. L'obligation est
n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à
application de l'article D. 665-37. l'article D. 665-32 de la quantité nécessaire d'alcool issue de la
distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation
d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de
rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37.
</p> </p>
Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la production
d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur
production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie
de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation
dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.