Décret n°75-1066 du 7 novembre 1975 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE

RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.
ABROGE LES ART. 6 A 26 DU DECRET 4299 DU 17-01-1942, MODIFIE PAR LE DECRET 54908 DU 02-09-1954.
BUDGET, CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL
 AGENT COMPTABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694722
Ancien identifiant: 1DX9751066
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-28 Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-02-13 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006598755 Identifiant: LEGIARTI000021821579
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###### Article R811-110 ###### Article R811-110
Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632
du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente
d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de
l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de
l'enseignement agricole.<br /> l'enseignement agricole.<br />
Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux