Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022200253 Identifiant: LEGIARTI000030679545
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###### Article L212-13 ###### Article L212-13
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés
application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à
des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.<br /> l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le
directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et
constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux
dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son
application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le
même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés.<br />
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022200249 Identifiant: LEGIARTI000030679568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679568.xml
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###### Article L212-14 ###### Article L212-14
Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :<br /> Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut
français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 :<br />
1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion
des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208
- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3)
- [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4) - [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4)
- [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5) - [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5)
- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6)
- [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7) - [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026045 Identifiant: LEGIARTI000030679575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679575.xml
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###### Article L214-9 ###### Article L214-9
@ -16,8 +16,9 @@ agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrem
mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires,
zootechniques et médicales relatives aux animaux.<br /> zootechniques et médicales relatives aux animaux.<br />
Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L. 221-5 Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et
ou L. 214-20.<br /> constater les infractions et manquements aux dispositions du présent
chapitre.<br />
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.<br /> interventions dans l'élevage.<br />

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200210
###### Section 4 : Transport des animaux vivants ###### Section 4 : Transport des animaux vivants
- [Article L214-12](article_l214-12.md) - [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

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@ -1,20 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200208 Identifiant: LEGIARTI000030679565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679565.xml
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###### Article L214-12 ###### Article L214-12
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants
compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des
délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux,
d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de
vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.<br /> véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement
(CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son
application, ainsi que par la présente section.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le
suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères
des animaux vivants. communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé
à l'annexe de la directive 91/628/CEE.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de
suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations
mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne,
compléter les règles applicables au transport des animaux vivants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200206.xml
---
###### Article L214-13
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit,
pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la
conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200191
---
###### Section 6 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L214-20](article_l214-20.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200188.xml
---
###### Article L214-20
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à
rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de
contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements
communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du
présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000022200177 Identifiant: LEGIARTI000030679550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679550.xml
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###### Article L214-23 ###### Article L214-23
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute
nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux
articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements
communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :<br /> fonctionnaires et agents habilités à cet effet :<br />
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
@ -40,28 +40,28 @@ locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des
contrôles ;<br /> contrôles ;<br />
6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, 6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés,
au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821/85 et au système
système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1/2005, et à toutes leurs
toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout moyen les
moyen les informations enregistrées par les appareils ;<br /> informations enregistrées par les appareils ;<br />
7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou 7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle.<br /> des animaux soumis à leur contrôle.<br />
II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de
procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et
l'article L. 221-5 peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, au I du présent article peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et,
selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les
confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut
excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.<br /> excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.<br />
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à procéder ou à III.-Les agents mentionnés au I du présent article sont habilités à procéder ou
faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au
déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au
repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection
frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de
contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255 / 97.<br /> contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.<br />
Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631599 Identifiant: LEGIARTI000030679587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679587.xml
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###### Article L215-13 ###### Article L215-13
Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le
fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I de l'article fait de transporter des animaux sans être titulaire de l'autorisation prévue à
L. 214-12. l' article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour
l'espèce transportée et pour la durée du voyage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029594824 Identifiant: LEGIARTI000030679594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679594.xml
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###### Article L221-4 ###### Article L221-4
@ -14,21 +14,22 @@ transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
pour leur application, les agents visés aux articles L. 205-1 et L. 221-5, pour leur application, les agents habilités à rechercher et constater les
mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver
origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.<br /> conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent
article sont dès lors applicables.<br />
II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément
aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de
l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 documents qu'ils prévoient, les agents habilités diffèrent l'abattage en
diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur
propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br /> pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br /> A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191176 Identifiant: LEGIARTI000030679613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679613.xml
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###### Article L221-8 ###### Article L221-8
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux
installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne
8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles
examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou
animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une
remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à
support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux
l'accomplissement de leur mission.<br /> chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des
documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en
quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur
mission.<br />
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582479 Identifiant: LEGIARTI000030679680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L002XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582479.xml
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###### Article L226-2 ###### Article L226-2
Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement
matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies
européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les
conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent dispositions du présent chapitre.<br />
chapitre.<br />
Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation,
l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs
destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3 cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont
octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
autres ministres intéressés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-18 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038843 Identifiant: LEGIARTI000030686012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/60/LEGIARTI000030686012.xml
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###### Article L226-3 ###### Article L226-3
Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits
animaux.<br />
Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces
derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou
co-incinération.<br />
Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces
dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur
utilisation.<br />
Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement
(CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres
intéressés.<br />
Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes
mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un
contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant,

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-18 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038841 Identifiant: LEGIARTI000030679662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/88/LEGIARTI000020038841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679662.xml
--- ---
###### Article L226-7 ###### Article L226-7
L'exercice de la mission d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L. 226-2 est
incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.<br /> viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux
personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une
mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport activité d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport
d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation
humaine.<br /> humaine.<br />
@ -27,7 +27,7 @@ d'équarrissage.<br />
Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et
de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la
consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites consommation humaine, d'autre part, doivent être menées dans des établissements
différents.<br /> différents.<br />
Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et

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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020445276 Identifiant: LEGIARTI000030679657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/52/LEGIARTI000020445276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679657.xml
--- ---
###### Article L226-8 ###### Article L226-8
L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au
sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant
d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées
animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de
l'équarrissage.<br />
Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et
établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des
le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre
621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de
déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date préparation de denrées animales ou d'origine animale. Dans le cas où l'Etat
d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout
en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est
résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du
décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du
présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces
marchés ou à indemnisation des cocontractants.

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200411 Identifiant: LEGIARTI000030679715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679715.xml
--- ---
###### Article L231-2-1 ###### Article L231-2-1
I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. I.-Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents habilités à exercer les
231-2 :<br /> contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br />
1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous 1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous
les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers sont produits,
entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits ou offerts à la vente
contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.<br /> par toute personne soumise aux contrôles officiels.<br />
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout
moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités
définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux
agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1<br /> détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.<br />
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné
@ -38,7 +38,8 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;<br
ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de
transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour
animaux ou des sous-produits animaux ;<br /> animaux ou des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers
;<br />
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et 4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et
sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute
@ -55,6 +56,6 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;<br />
6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.<br /> 6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.<br />
II. - (Abrogé).<br /> II.-(Abrogé).<br />
III. (Supprimé). III. (Supprimé).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000024026066 Identifiant: LEGIARTI000030679737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679737.xml
--- ---
###### Article L231-2-2 ###### Article L231-2-2
@ -34,16 +34,16 @@ législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires.<br /> alimentaires.<br />
II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article II.-Les vétérinaires officiels et les vétérinaires des armées sont habilités
L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou
denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du animale, suspectés d'être dangereux au sens du même règlement (CE) n° 178/2002
même règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces produits, denrées alimentaires ou
produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une
d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.<br /> analyse en laboratoire.<br />
III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents
mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :<br /> habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 peuvent :<br />
1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux 1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage, mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage,
@ -52,8 +52,9 @@ l'abattage d'un animal ;<br />
2° Prélever des échantillons pour analyse.<br /> 2° Prélever des échantillons pour analyse.<br />
IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans IV.-Les agents habilités pour exercer les contrôles officiels liés à la
l'exercice de leurs fonctions, pour :<br /> production de coquillages vivants sont qualifiés, dans l'exercice de leurs
fonctions, pour :<br />
1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police 1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police
sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;<br /> sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022204003 Identifiant: LEGIARTI000030679758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/40/LEGIARTI000022204003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679758.xml
--- ---
###### Article L231-5 ###### Article L231-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/40/LEGIARTI000022204003.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres
Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les
denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale,
ou contenant des produits d'origine animale et les sous-produits d'origine ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux
animale.<br /> et les produits dérivés de ces derniers.<br />
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des
prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000025576744 Identifiant: LEGIARTI000030679772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679772.xml
--- ---
###### Article L233-3 ###### Article L233-3
Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par
l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5 commercialisation des animaux. Lorsqu' il est constaté que les conditions
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S'il
délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.<br />
l'agrément est retiré.<br />
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024026050 Identifiant: LEGIARTI000030679779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679779.xml
--- ---
###### Article L234-1 ###### Article L234-1
@ -28,8 +28,10 @@ règlements et décisions communautaires.<br />
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.<br /> interventions dans l'élevage.<br />
Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. Le registre est tenu à la disposition des agents habilités à rechercher et
205-1, L. 214-20, L. 221-5et L. 231-2.<br /> constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux
textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de
l'Union européenne ayant le même objet.<br />
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
@ -43,10 +45,10 @@ informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.<b
IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités
vertu de l'article L. 231-2 peuvent différer l'abattage des animaux. Le peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur en est
propriétaire ou le détenteur en est informé. Il prend toutes les mesures utiles informé. Il prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et
pour assurer leur alimentation et leur bien-être.<br /> leur bien-être.<br />
En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Les agents ayant la qualité de vétérinaires sanitaire, les animaux sont abattus. Les agents ayant la qualité de vétérinaires

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006582739 Identifiant: LEGIARTI000030679789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679789.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml
--- ---
###### Article L234-4 ###### Article L234-4
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu
du V de l'article L. 231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent du V de l'article L. 231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant
qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement
contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.<br /> permettant d'éliminer ledit danger.<br />
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.<br /> élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022657353 Identifiant: LEGIARTI000030679708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679708.xml
--- ---
###### Article L230-5 ###### Article L230-5
@ -19,14 +19,9 @@ choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br /> sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br />
Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du
code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au
publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.<br />
sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les
inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au
respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet
effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du
code de la consommation.<br />
Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de
restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030062784 Identifiant: LEGIARTI000030679827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/27/LEGIARTI000030062784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679827.xml
--- ---
###### Article L236-2 ###### Article L236-2
@ -19,9 +19,10 @@ l'établissement ou de la personne physique concernée.<br />
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs
semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine semences, ovules et embryons ainsi que les denrées animales ou d'origine
animale, les aliments pour animaux et les sous-produits d'origine animale sont animale, les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits
conformes aux exigences mentionnées au premier alinéa du présent article, sont dérivés de ces derniers sont conformes aux exigences mentionnées au premier
assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1.<br /> alinéa du présent article, sont assurés par les personnes désignées à l'article
L. 236-2-1.<br />
Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
@ -31,8 +32,8 @@ documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinai
acquittée par l'expéditeur des marchandises.<br /> acquittée par l'expéditeur des marchandises.<br />
La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres
documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1 . documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l'article L. 236-2-1. Elle
Elle correspond à la formule suivante :<br /> correspond à la formule suivante :<br />
R = X x nombre de certificats.<br /> R = X x nombre de certificats.<br />

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000025954103 Identifiant: LEGIARTI000030679689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679689.xml
--- ---
###### Article L236-4 ###### Article L236-4
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union
Communauté européenne, les animaux vivants, les produits et sous-produits européenne, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les
d'origine animale et les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour
pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits
sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre
des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de
en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un
qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la
cas, systématique ou non. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé
animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans
frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté
l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes
en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés
de l'agriculture.<br /> par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures
prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au
@ -32,11 +32,11 @@ contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des
marchandises aux frais des importateurs.<br /> marchandises aux frais des importateurs.<br />
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les
L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection
d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font
européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L.
l'article L. 236-5.<br /> 236-5.<br />
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000025954140 Identifiant: LEGIARTI000030679835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679835.xml
--- ---
###### Article L236-5 ###### Article L236-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L. Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents habilités à cet effet peuvent
221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et être appliqués aux animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux
sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour
pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
introduits sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et ayant le Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à
statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à Saint-Martin et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils
destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé
l'agriculture.<br /> de l'agriculture.<br />
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne
qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise
en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits et en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine
sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des
pathogènes pour les animaux ou des produits susceptibles de les véhiculer, dans aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006582783 Identifiant: LEGIARTI000030679872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582783.xml
--- ---
###### Article L236-9 ###### Article L236-9
Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des sous-produits
des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des
des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les
fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :<br /> 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, 1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br /> la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br />
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires ou aliments 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des
pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour
leur réexpédition ;<br /> animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur
réexpédition ;<br />
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. 3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028748996 Identifiant: LEGIARTI000030679855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748996.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679855.xml
--- ---
###### Article L237-3 ###### Article L237-3
@ -13,26 +13,30 @@ I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale Saint-Martin des animaux vivants des produits d'origine animale, des
ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br /> pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br />
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des 2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments animaux vivants des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des
pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la produits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas
protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br /> aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à
l'article L. 236-2 ;<br />
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en 3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres
de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits et sous-produits de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale,
d'origine animale ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des
vétérinaire prévu à l'article L. 236-4 ;<br /> aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire prévu à l'article
L. 236-4 ;<br />
4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de 4° Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants de
produits et sous-produits d'origine animale ou d'aliments pour animaux sans être produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces
en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles prévus à l'article L. derniers ou d'aliments pour animaux sans être en mesure de présenter aux agents
236-5 les registres, certificats ou documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br /> chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5 les registres, certificats ou
documents prévus à l'article L. 236-8 ;<br />
5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de
l'article L. 236-9.<br /> l'article L. 236-9.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000027474188 Identifiant: LEGIARTI000030679472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679472.xml
--- ---
###### Article L205-1 ###### Article L205-1
@ -21,10 +21,9 @@ de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :<br />
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;<br /> ;<br />
3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;<br /> 3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture 4° (Abrogé) ;<br />
;<br />
5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;<br /> 5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;<br />
@ -39,6 +38,21 @@ des affaires maritimes, ainsi que les fonctionnaires affectés dans les services
exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous
l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.<br /> l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer.<br />
Sont également habilités à rechercher et constater :<br />
-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux
dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la
faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage ;<br />
-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du
droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées
par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle,
et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la
protection des végétaux.<br />
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-11 et L. 255-9 du
présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la présent code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191151 Identifiant: LEGIARTI000030679499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/94/LEGIARTI000030679499.xml
--- ---
###### Article L205-2 ###### Article L205-2
@ -14,10 +14,10 @@ I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service 1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;<br /> à compétence nationale ;<br />
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré ou à l'Office national
région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont de la chasse et de la faune sauvage, sur l'étendue de la région dans laquelle se
reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un
celui-ci.<br /> territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de celui-ci.<br />
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022191087 Identifiant: LEGIARTI000030679504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679504.xml
--- ---
###### Article L205-11 ###### Article L205-11
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités à
vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du
et L. 251-14.<br /> présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux
dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet.<br />
II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022191110 Identifiant: LEGIARTI000030679517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679517.xml
--- ---
###### Article L206-2 ###### Article L206-2
I. ― Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-20 ou L. I. ― Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :<br />
231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes :<br />
― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;<br /> ― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;<br />
@ -27,17 +26,18 @@ médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;<br />
― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même ― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même
objet,<br /> objet,<br />
et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de
obligations dans un délai qu'il détermine. Il l'invite à présenter ses satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à
observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant
échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant
l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou représenter. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à
sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut
en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.<br /> ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se
soit conformé à son injonction.<br />
II. ― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer II. ― L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre
provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou
permettant l'activité en cause.<br /> l'agrément permettant l'activité en cause.<br />
III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient. d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024396726 Identifiant: LEGIARTI000030679942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679942.xml
--- ---
###### Article L251-10 ###### Article L251-10
Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et Si un propriétaire ou détenteur refuse d'effectuer dans les délais prescrits et
conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de conformément aux arrêtés pris en la matière les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte imposées, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article surveillance ou de lutte imposées, un agent habilité prend les mesures
L. 250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie aux intéressés par
notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette
copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br /> territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles
@ -26,6 +26,6 @@ Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement pa
les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement
est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement
en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par
un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de
préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25
est majorée de 25 %. %.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595278 Identifiant: LEGIARTI000030680067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680067.xml
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###### Article L251-7 ###### Article L251-7
Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres
objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et
jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités
à l'article L. 250-2.<br /> mentionnés à l'article L. 250-3.<br />
Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité
administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés administrative conformément à l'article L. 201-13 ont accès aux lieux mentionnés
au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2 au premier alinéa au même titre que les agents habilités mentionnés à l'article
dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer des L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5. Ils peuvent effectuer
prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6. Lorsqu'un
végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est
suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 251-3, les représentants des organismes délégataires peuvent l'article L. 251-3, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un
agent mentionné à l'article L. 250-2. agent habilité mentionné à l'article L. 250-3.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595097 Identifiant: LEGIARTI000030679932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/50/LEGIARTI000029595097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679932.xml
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###### Article L251-9 ###### Article L251-9
Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après Sauf cas d'urgence, la destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après
constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son
délégué, d'un agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et délégué, d'un agent habilité mentionné à l'article L. 250-3 et du propriétaire
du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de
appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br /> cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.<br />
Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres Les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres
objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents
mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des habilités peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées
modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br /> s'ils remplissent les deux conditions suivantes :<br />
-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier -avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier
alinéas de l'article L. 201-7 ;<br /> alinéas de l'article L. 201-7 ;<br />

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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595264 Identifiant: LEGIARTI000030680052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680052.xml
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###### Article L251-14 ###### Article L251-14
I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits
végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 et la
délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents mentionnés délivrance des passeports phytosanitaires sont assurés par les agents habilités
à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par l'autorité mentionnés à l'article L. 250-3 ou par toute autre personne désignée par
administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées
décret.<br /> par décret.<br />
II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier
alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une obligation fixée en
application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à l'article L. 250-2 application du I de l'article L. 251-12, les agents habilités mentionnés à
peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un l'article L. 250-3 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à
lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets
L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure
traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au
partie du lot.<br /> refoulement de tout ou partie du lot.<br />
Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de
présenter ses observations.<br /> présenter ses observations.<br />
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés à En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents habilités
l'article L. 250-2 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du mentionnés à l'article L. 250-3 font procéder à la destruction d'office du lot,
propriétaire ou du détenteur.<br /> aux frais du propriétaire ou du détenteur.<br />
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 251-10.<br /> l'article L. 251-10.<br />
@ -47,5 +47,5 @@ constatent la présence d'un organisme nuisible au sens du premier alinéa de
l'article L. 251-3, ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I l'article L. 251-3, ou le non-respect d'une obligation fixée en application du I
de l'article L. 251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent de l'article L. 251-12, les représentants des organismes délégataires peuvent
ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le ordonner la consignation des végétaux, produits végétaux ou autres objets par le
détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article L. détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à
250-2 conformément au II. l'article L. 250-3 conformément au II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595254 Identifiant: LEGIARTI000030679974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679974.xml
--- ---
###### Article L251-15 ###### Article L251-15
@ -15,10 +15,10 @@ certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques
définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br /> définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.<br />
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques,
est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par des organismes est délivré par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 ou par des
délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où les organismes délégataires désignés conformément à l'article L. 201-13 au moment où
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle,
des conditions fixées par décret.<br /> dans des conditions fixées par décret.<br />
Pour l'exercice de ces contrôles, les représentants des organismes délégataires Pour l'exercice de ces contrôles, les représentants des organismes délégataires
disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 250-5 et peuvent effectuer des

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028448816 Identifiant: LEGIARTI000030679961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679961.xml
--- ---
###### Article L251-17-1 ###### Article L251-17-1
I. - La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles I.-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles
liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des Etats non
membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets
mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents habilités mentionnés
l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes à l'article L. 250-3 ou par les groupements de défense contre les organismes
nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à
l'Etat d'une redevance.<br /> l'Etat d'une redevance.<br />
II. - Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en II.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document en vue
vue de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des de l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux,
végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au produits végétaux et autres objets mentionnés au I donne lieu au paiement d'une
paiement d'une redevance d'un montant de 15 €.<br /> redevance d'un montant de 15 €.<br />
III. - Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un III.-Tout contrôle administratif conduisant à la délivrance d'un document à un
opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits opérateur établi en France aux fins d'introduction de ces végétaux, produits
végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au
paiement d'une redevance de 15 €.<br /> paiement d'une redevance de 15 €.<br />
@ -31,12 +31,12 @@ Cette redevance peut néanmoins être limitée à un montant annuel de 15 € po
opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents opérateur bénéficiant d'une procédure simplifiée d'émission des documents
susmentionnés.<br /> susmentionnés.<br />
IV. - Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle IV.-Donne également lieu au paiement d'une redevance de 15 € tout contrôle
tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue tendant à la délivrance d'un des documents mentionnés aux I à III à l'issue
duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de duquel la demande de délivrance du document s'est vu opposer une décision de
refus.<br /> refus.<br />
V. - Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention V.-Toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention
de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une
redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction redevance qui ne peut excéder 1 500 € et dont le montant est calculé en fonction
de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de de la nature et de l'importance des contrôles, laquelle s'évalue sur la base de
@ -49,20 +49,20 @@ chargés de l'agriculture et du budget, lequel peut fixer un barème de
tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou tarification dégressive lorsque le contrôle porte sur des quantités, surfaces ou
volumes importants.<br /> volumes importants.<br />
VI. - Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin VI.-Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à 45 € est due afin de
de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre
cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire
laboratoire agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des
santé des végétaux.<br /> végétaux.<br />
VII. - La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits VII.-La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits
végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement
due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de
représentation indirecte.<br /> représentation indirecte.<br />
VIII. - La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes VIII.-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles applicables à cette même taxe.<br /> selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
IX. - Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. IX.-Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200897 Identifiant: LEGIARTI000030679967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679967.xml
--- ---
###### Article L251-17 ###### Article L251-17
@ -15,7 +15,7 @@ nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle
phytosanitaire.<br /> phytosanitaire.<br />
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la
directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté.<br /> Communauté.<br />
@ -35,7 +35,7 @@ végétaux.<br />
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés
par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la
directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.<br /> directive 2000/29/ CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.<br />
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont
toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le
@ -51,7 +51,7 @@ jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette
matière.<br /> matière.<br />
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées
par les agents mentionnés à l'article L. 250-2, sont exécutées aux frais des par les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3, sont exécutées aux
importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les
d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés concertés modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés
des ministres chargés de l'agriculture et des finances. concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200816 Identifiant: LEGIARTI000030679948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679948.xml
--- ---
###### Article L251-18-1 ###### Article L251-18-1
A.-Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder à des A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités à
contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de
lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un
phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur
décision communautaire.<br /> décision communautaire.<br />
Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à
@ -24,8 +24,8 @@ l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas
B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences
composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des
douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du douanes dans les conditions prévues aux articles 60,61,63 ter et 322 bis du code
code des douanes.<br /> des douanes.<br />
C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait
application des dispositions prévues à l'article L. 251-17. application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000028749005 Identifiant: LEGIARTI000030679986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679986.xml
--- ---
###### Article L251-20 ###### Article L251-20
@ -30,11 +30,11 @@ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :<br />
communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br /> communication imposées par l'article L. 201-7 ;<br />
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des 2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des
articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités
vertu de l'article L. 250-2.<br /> mentionnés à l'article L. 250-3.<br />
III. - Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de
de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
annuels connus à la date des faits.<br /> annuels connus à la date des faits.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582282 Identifiant: LEGIARTI000030680009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/22/LEGIARTI000029582282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680009.xml
--- ---
###### Article L253-7-1 ###### Article L253-7-1
A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que
certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br /> certaines phrases de risque déterminées par l'autorité administrative :<br />
1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans 1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans
les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024373600 Identifiant: LEGIARTI000030680014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680014.xml
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###### Article L253-13 ###### Article L253-13
I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du I.-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du
présent chapitre, les agents visés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner le présent chapitre, les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent
retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition ordonner le retrait du marché des produits visés à l'article L. 253-1, leur
dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou
toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par
d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des
récoltes.<br /> produits et des récoltes.<br />
II.-Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent, dans l'attente de II.-Les agents mentionnés au I ordonnent, dans l'attente de l'élimination des
l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute
concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils
présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est
élimination est impossible.<br /> impossible.<br />
III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le
propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029595187 Identifiant: LEGIARTI000030680022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/51/LEGIARTI000029595187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680022.xml
--- ---
###### Article L253-17 ###### Article L253-17
@ -25,9 +25,10 @@ commerce parallèle ;<br />
3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas 3° Le fait d'utiliser un produit visé à l'article L. 253-1 en ne respectant pas
des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du
règlement (CE) n° 1107/2009 , ou en méconnaissance des dispositions des articles règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles
L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur
application ;<br /> application ;<br />
4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par les agents
mentionnés à l'article L. 250-2 en application de l'article L. 253-16. mentionnés habilités mentionnés à l'article L. 250-3 en application de l'article
L. 253-13.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749118 Identifiant: LEGIARTI000030680030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680030.xml
--- ---
###### Article L254-11 ###### Article L254-11
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en vertu Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article
de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et L. 205-1, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent
application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues
des infractions au livre II du même code.<br /> pour la constatation et la recherche des infractions au livre II du même
code.<br />
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191208 Identifiant: LEGIARTI000030679886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679886.xml
--- ---
###### Article L250-3 ###### Article L250-3
Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités à procéder à l'inspection
peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre,
l'Etat.<br /> des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions
du droit de l'Union européenne ayant le même objet peuvent être accompagnés et
assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de l'Etat.<br />
Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle
documentaire. documentaire.

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022191200 Identifiant: LEGIARTI000030679893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679893.xml
--- ---
###### Article L250-5 ###### Article L250-5
I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents habilités mentionnés à
et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres
l'article L. 250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux, personnes mentionnées à cet article ont accès aux locaux, parcelles,
véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à
la partie des locaux à usage de domicile.<br /> l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.<br />
II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8
heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.<br /> autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.<br />
III. ― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son III. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé
représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Lorsque l'accès aux locaux par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions
est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés prévues à l'article L. 206-1.<br />
et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.<br />
IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022191193 Identifiant: LEGIARTI000030679903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679903.xml
--- ---
###### Article L250-6 ###### Article L250-6
I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du
présent titre, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites présent titre, les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 et, dans les
de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, peuvent limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article
prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1 ou peuvent prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L.
L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en 253-1 ou L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par
Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents habilités mentionnés à
L. 250-2 peuvent consigner les produits mentionnés au I.<br /> l'article L. 250-3 peuvent consigner les produits mentionnés au I.<br />
III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut
demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022191186 Identifiant: LEGIARTI000030679918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679918.xml
--- ---
###### Article L250-7 ###### Article L250-7
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191186.xml
I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous
produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L.
257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, 257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique,
la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés à la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents habilités
l'article L. 250-2 peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait mentionnés à l'article L. 250-3 peuvent ordonner la destruction, la
ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots
cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.<br /> de produits précédemment cités ou toute autre mesure qu'ils jugent
nécessaire.<br />
II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a
connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025145027 Identifiant: LEGIARTI000030680040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680040.xml
--- ---
###### Article L256-2 ###### Article L256-2
@ -22,7 +22,8 @@ administrative. Cet agrément est délivré et peut être retiré au vu d'un avi
technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1.<br /> technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1.<br />
Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces
dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés dispositions et aux textes pris pour leur application sont, outre les agents
au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 du présent code et mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article
les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de L. 205-1, ceux mentionnés au II de l'article L. 251-18 du présent code et les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement. l'environnement.

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
- [Article L272-2](article_l272-2.md) - [Article L272-2](article_l272-2.md)
- [Article L272-3](article_l272-3.md) - [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md) - [Article L272-4](article_l272-4.md)
- [Article L272-5](article_l272-5.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md) - [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md) - [Article L272-12](article_l272-12.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025951341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951341.xml
---
###### Article L272-5
Pour son application à Mayotte l'article L. 226-5 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 226-5.-Par dérogation à l'article L. 226-3, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe
les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire
l'objet d'une utilisation à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche,
de taxidermie ou pour l'alimentation des animaux.<br />
Des décrets précisent les conditions dans lesquelles certains sous-produits
animaux, notamment les cadavres d'animaux, peuvent être éliminés par
incinération ou par enfouissement. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027474174 Identifiant: LEGIARTI000030680114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680114.xml
--- ---
###### Article L942-1 ###### Article L942-1
@ -29,7 +29,7 @@ disposition du ministre chargé de la mer ;<br />
5° Les agents des douanes.<br /> 5° Les agents des douanes.<br />
6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1.<br /> 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1.<br />
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des 7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.<br /> fraudes.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-06-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202427 Identifiant: LEGIARTI000030680094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/00/LEGIARTI000030680094.xml
--- ---
###### Article L654-6 ###### Article L654-6
@ -19,6 +19,6 @@ l'abattoir, y exécuter lesdites opérations ;<br />
2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes 2° Dans des cas limitativement prévus par ce décret, réaliser les mêmes
opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine opérations pour les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
visés par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du Parlement européen et du Conseil visés par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du
du 3 octobre 2002, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues 21 octobre 2009, ainsi que leur commercialisation, dans les conditions prévues
par celui-ci. par celui-ci.