Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000794795
NOR: AGRF0301855D
Ancien identifiant: 1DS0031032
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/47/JORFTEXT000000794795.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183666
- [Article D731-15](article_d731-15.md) - [Article D731-15](article_d731-15.md)
- [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Assiette des cotisations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193640
---
###### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
- [Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197982
---
###### Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité.
- [Article D731-34](article_d731-34.md)
- [Article D731-35](article_d731-35.md)
- [Article D731-36](article_d731-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006597227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597227.xml
---
###### Article D731-34
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour
que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à
l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie
pour chaque département ou partie de département, par application de l'article
L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables
aux productions agricoles spécialisées.<br />
Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à
l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité
départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface
minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département,
par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des
coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles
spécialisées.<br />
Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à
raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que
visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les
activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte
d'exploitation.<br />
Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée
par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle
agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs
dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article
L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la
conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être
compris entre 150 et 1200 heures par an.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597228.xml
---
###### Article D731-35
La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à
l'article L. 731-23 de même que celle dont sont redevables les associés de
sociétés mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 731-24 sont
acquittées auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de
laquelle est situé le siège de l'exploitation, de l'entreprise ou de la
société.<br />
La cotisation de solidarité dont sont redevables les associés de sociétés
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 731-24 est acquittée auprès de la
caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est située la
société qui effectue la déclaration prévue au quatrième alinéa du même
article.<br />
Les personnes mentionnées aux articles L. 731-23 et L. 731-24 sont dénommées
cotisants de solidarité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597229.xml
---
###### Article D731-36
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 que sont tenues
de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au
troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité
sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 731-35 avant le 31
janvier de chaque année.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197983
---
###### Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.
- [Article D731-37](article_d731-37.md)
- [Article D731-38](article_d731-38.md)
- [Article D731-39](article_d731-39.md)
- [Article D731-40](article_d731-40.md)
- [Article D731-41](article_d731-41.md)
- [Article D731-42](article_d731-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597230.xml
---
###### Article D731-37
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L.
731-24 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont
elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis à
l'article L. 731-14 et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle
la cotisation est due.<br />
Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 sont tenues de
déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le
montant de leurs revenus de capitaux mobiliers tels que définis au 1° du I de
l'article 109 du code général des impôts et afférents à l'année précédant celle
au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
La déclaration visée aux alinéas précédents doit être adressée à la caisse de
mutualité sociale agricole au plus tard à la date fixée par le conseil
d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31
octobre de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597231.xml
---
###### Article D731-38
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé
mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité
sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D.
731-37.<br />
Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention
qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent,
d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de
revenus professionnels.<br />
Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment
préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des
impôts.<br />
La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la
convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas
d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de
transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale
agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.<br />
Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à
la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit
néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la
mention "non fixés". Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est
tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.<br />
Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le
contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597232.xml
---
###### Article D731-39
Lorsqu'un mois avant la date d'exigibilité de l'appel ou du dernier appel de la
cotisation un cotisant de solidarité relevant d'un régime forfaitaire
d'imposition n'a pas pu pour les raisons mentionnées à l'article D. 731-38
déclarer le montant de ses revenus professionnels, le montant de la cotisation
de solidarité est calculé provisoirement sur la dernière assiette ayant servi au
calcul de la cotisation.<br />
La régularisation est effectuée au plus tard le dernier jour du deuxième mois
civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale agricole a eu
connaissance du montant total des revenus du cotisant de solidarité.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006597233
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597233.xml
---
###### Article D731-40
Lorsque le cotisant de solidarité mentionné à l'article D. 731-37, dont la
cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-45,
n'a pas fourni la déclaration définie à l'article D. 731-38 un mois après la
date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole ou, dans le cas mentionné
à l'article D. 731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31
décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, le
montant de la cotisation due au titre de l'année considérée est calculé sur
l'assiette de la cotisation due au titre de l'année précédente.<br />
L'intéressé en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception valant mise en demeure. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de
la première présentation de la mise en demeure pour régulariser sa situation.<br />
Dans ce délai d'un mois, en cas d'envoi de la déclaration définie à l'article D.
731-38, la caisse procède au calcul du montant de la cotisation sur la base de
la déclaration fournie.<br />
Lorsque la caisse a connaissance des revenus de l'assuré, elle procède à un
nouveau calcul de la cotisation de solidarité et de majorations prévues à
l'article D. 731-41, sur la base de ces revenus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597235.xml
---
###### Article D731-41
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration
définie à l'article D. 731-38 dans le délai d'un mois suivant la notification de
la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des
cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.<br />
Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse de la majoration définie au
premier alinéa peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597236.xml
---
###### Article D731-42
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable
des cotisations de solidarité visées à l'article L. 731-23 et aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 731-24 au cours de la première année à raison
de laquelle elle est redevable de la cotisation de solidarité, elle doit faire
connaître les revenus professionnels ou les revenus de capitaux mobiliers
correspondant à cette première année, dans le délai prévu à l'article D.
731-37.<br />
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la cotisation due par
les personnes visées à l'alinéa précédent est calculé sur la base de l'assiette
forfaitaire, conformément aux dispositions de l'article D. 731-46, selon les
modalités des articles D. 731-40 et D. 731-41.

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-7](article_r732-7.md) - [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md) - [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md) - [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md) - [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md) - [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md) - [Article R*732-12](article_r732-12.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193646
###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10. ###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
- [Article R732-18](article_r732-18.md)
- [Article R*732-17](article_r732-17.md) - [Article R*732-17](article_r732-17.md)
- [Article R732-18](article_r732-18.md)
- [Article R732-19](article_r732-19.md) - [Article R732-19](article_r732-19.md)
- [Article R732-20](article_r732-20.md) - [Article R732-20](article_r732-20.md)
- [Article R732-21](article_r732-21.md) - [Article R732-21](article_r732-21.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197990
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales ###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.](sous-sous-paragraphe_2) - [Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle.](sous-sous-paragraphe_5) - [Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle.](sous-sous-paragraphe_5)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.](sous-sous-paragraphe_4) - [Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.](sous-sous-paragraphe_4)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199261
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance. ###### Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
- [Article R732-43](article_r732-43.md)
- [Article R732-49](article_r732-49.md) - [Article R732-49](article_r732-49.md)
- [Article R732-43](article_r732-43.md)
- [Article D732-42](article_d732-42.md) - [Article D732-42](article_d732-42.md)
- [Article D732-46](article_d732-46.md) - [Article D732-46](article_d732-46.md)
- [Article D732-48](article_d732-48.md) - [Article D732-48](article_d732-48.md)

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires ###### Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6) - [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198001
- [Article R741-66](article_r741-66.md) - [Article R741-66](article_r741-66.md)
- [Article R741-67](article_r741-67.md) - [Article R741-67](article_r741-67.md)
- [Article R741-69](article_r741-69.md)
- [Article R741-68](article_r741-68.md) - [Article R741-68](article_r741-68.md)
- [Article R741-69](article_r741-69.md)

View file

@ -8,10 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677
- [Article R751-58](article_r751-58.md) - [Article R751-58](article_r751-58.md)
- [Article R751-59](article_r751-59.md) - [Article R751-59](article_r751-59.md)
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R751-62](article_r751-62.md) - [Article R751-62](article_r751-62.md)
- [Article R751-63](article_r751-63.md) - [Article R751-63](article_r751-63.md)
- [Article R751-64](article_r751-64.md) - [Article R751-64](article_r751-64.md)
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R*751-65](article_r751-65.md) - [Article R*751-65](article_r751-65.md)
- [Article D751-67](article_d751-67.md) - [Article D751-67](article_d751-67.md)