Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Application de l'article 70 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025061037
NOR: AGRT1111905D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/10/JORFTEXT000025061037.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Groupements d'intérêt public.](section_4)
- [Section 5 : Services communs](section_5)

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025102154
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###### Section 5 : Services communs
- [Article D514-25](article_d514-25.md)
- [Article D514-26](article_d514-26.md)
- [Article D514-27](article_d514-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025102156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102156.xml
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###### Article D514-25
Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2
sont créés après délibération concordante des établissements participants et de
l'établissement auquel ils sont rattachés.<br />
Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au
service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et
le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et
les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer,
les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des
établissements participants.<br />
Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement
auquel il est rattaché.<br />
La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025102158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102158.xml
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###### Article D514-26
Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les
orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de
travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa
gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même
comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes
établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000025102160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/21/LEGIARTI000025102160.xml
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###### Article D514-27
Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un
suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture
à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique. Conformément
aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et
ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations
financières.<br />
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque
service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de
l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à
chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de
l'établissement auquel le service est rattaché.<br />
Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs
inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de
son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels
elle participe et les contributions correspondantes.