Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044638030
NOR: TREP2130559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/80/JORFTEXT000044638030.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/34/LEGIARTI000030823419.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962823.xml
---
<h1>Article D253-19</h1>
@ -14,15 +14,11 @@ Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
d'autorisation.<br />
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande au Haut Conseil des
biotechnologies et à la Commission européenne.<br />
Lorsque le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission
européenne.<br />
L'Agence procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
biotechnologies.<br />
Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit
le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
l'environnement.
L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport
d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
<details>
@ -32,7 +28,10 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +39,7 @@ l'environnement.
<ul>
<li>
2015-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839008?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R533-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025852111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962821.xml
---
<h1>Article D253-21</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/21/LEGIARTI000025852111.xml
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n°
1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et
que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation
est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
est établi par l'Agence.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ est établi par l'Agence, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologie
<ul>
<li>
2012-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025851018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030822227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/28/LEGIARTI000044962816.xml
---
<h1>Article R253-33</h1>
<div align="left">
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article
54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de
l'Agence conformément aux conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de
l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, parallèlement, à
l'instruction de la demande et transmettent leurs avis au ministre chargé de
l'environnement.<br />
</div>
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination
volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article
54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de
l'Agence conformément aux conditions prévues à l' article L. 533-3 du code de
l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.<br />
Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement.
<details>
@ -29,7 +26,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019070378?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +43,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/22/LEGIARTI000030822227.xml
<ul>
<li>
2015-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030821228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044941360?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27</a>