Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033665904
NOR: AGRT1632997D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/66/59/JORFTEXT000033665904.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6)

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Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000033667016
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###### Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
- [Article D654-116](article_d654-116.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033667023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/70/LEGIARTI000033667023.xml
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###### Article D654-116
Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles
55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce
règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la
Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après
avis du conseil spécialisé intéressé :<br />
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides,
la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides
attribuables et leurs modalités de paiement ;<br />
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du
taux de dépassement des crédits européens disponibles ;<br />
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du
régime d'aide concerné.<br />
Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque
modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.