Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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commit 158d6032ca
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379646 Identifiant: LEGIARTI000036579666
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###### Article R311-1 ###### Article R311-1
@ -13,4 +13,4 @@ Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activit
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2. d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023379643 Identifiant: LEGIARTI000036579638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml
--- ---
###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3 code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est
du code de commerce, est annexée audit registre.<br /> annexée audit registre.<br />
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L.
code de commerce.<br /> 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce. l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article 526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br /> affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant
suivant leur date.<br /> leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
@ -44,11 +45,11 @@ Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été dépos
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
accessibles par cette voie gratuitement :<br /> accessibles par cette voie gratuitement :<br />
-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br /> 1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
-l'objet de son activité ;<br /> 2° L'objet de son activité ;<br />
-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à 3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br /> l'article D. 123-235 du même code ;<br />
-la date de dépôt de cette déclaration. 4° La date de dépôt de cette déclaration.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591164 Identifiant: LEGIARTI000036460289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X322R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460289.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591164.xml
--- ---
###### Article R322-1 ###### Article R322-1
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale
d'installation définie à l'article L. 312-5.<br /> d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour
l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027630477 Identifiant: LEGIARTI000036460278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460278.xml
--- ---
###### Article R323-28 ###### Article R323-28
@ -19,5 +19,5 @@ certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La
définitivement constituée qu'après le versement de ce montant. société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294909 Identifiant: LEGIARTI000036460273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460273.xml
--- ---
###### Article R323-32 ###### Article R323-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
décision collective des associés dans les cas suivants :<br /> décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
1. Sous réserve de l'accord des intéressés :<br /> 1° Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
charge ;<br /> charge ;<br />
@ -23,23 +23,23 @@ Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br /> travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de 2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
santé.<br /> santé.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br /> Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au 3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an.<br /> Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au 4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité
sécurité sociale.<br /> sociale.<br />
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande 323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux
d'approbation est réputée acceptée. mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591411 Identifiant: LEGIARTI000036459918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459918.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
--- ---
###### Article D341-5 ###### Article D341-5
@ -13,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br /> ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les
fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers à l'article L. 412-1.
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article L. 143-8.

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202587 Identifiant: LEGIARTI000036459896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459896.xml
--- ---
###### Article R343-26 ###### Article R343-26
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à
conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par
patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les
sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits
articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés. associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement
particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre
d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est
responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591664 Identifiant: LEGIARTI000036459869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
--- ---
###### Article D344-8 ###### Article D344-8
@ -14,4 +13,4 @@ Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
prévu à l'article R. 344-13. prévu à l'article D. 344-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591706 Identifiant: LEGIARTI000036459802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459802.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
--- ---
###### Article D345-2 ###### Article D345-2
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br /> les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural ##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1) - [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4) - [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168374 Identifiant: LEGISCTA000036459750
--- ---
###### Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural ###### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](sous-section_1) - [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](sous-section_2) - [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](sous-section_3) - [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591727 Identifiant: LEGIARTI000036459772
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###### Article D346-1 ###### Article D346-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-2 ###### Article D346-2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-3 ###### Article D346-3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-4 ###### Article D346-4

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183431
---
###### Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183432
---
###### Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183433
---
###### Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459710
---
###### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-5 ###### Article D346-5

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-6 ###### Article D346-6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D346-7 ###### Article D346-7

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459708
---
###### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591743 Identifiant: LEGIARTI000036459719
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###### Article D346-8 ###### Article D346-8

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591744 Identifiant: LEGIARTI000036459712
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###### Article D346-9 ###### Article D346-9

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591748 Identifiant: LEGIARTI000036459790
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###### Article D346-10 ###### Article D346-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br /> projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591752 Identifiant: LEGIARTI000036459947
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459947.xml
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--- ---
###### Article D346-12 ###### Article D346-12

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591753 Identifiant: LEGIARTI000036459929
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
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###### Article D346-13 ###### Article D346-13

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591754 Identifiant: LEGIARTI000036459941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
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###### Article D346-14 ###### Article D346-14

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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
- [Article D347-5](article_d347-5.md) - [Article D347-5](article_d347-5.md)
- [Article D347-6](article_d347-6.md) - [Article D347-6](article_d347-6.md)
- [Article D347-7](article_d347-7.md) - [Article D347-7](article_d347-7.md)
- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md) - [Article D347-7-1](article_d347-7-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029729111 Identifiant: LEGIARTI000036459693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729111.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459693.xml
--- ---
###### Article D347-1 ###### Article D347-1
@ -13,11 +13,11 @@ Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
terre :<br /> terre :<br />
a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, 1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br /> arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de
l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé en application de l'article D. 201-31.<br /> approuvé en application de l'article D. 201-31.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte q
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br /> produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments 3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br /> d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
@ -38,7 +38,7 @@ aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
;<br /> ;<br />
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production 4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br /> de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591769 Identifiant: LEGIARTI000036459683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
--- ---
###### Article D347-2 ###### Article D347-2
@ -28,16 +27,17 @@ répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification e
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
agricole à titre principal.<br /> agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br /> exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal.<br />
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations. de ces exploitations.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591770 Identifiant: LEGIARTI000036459673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459673.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
--- ---
###### Article D347-3 ###### Article D347-3
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n° est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires. l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591771 Identifiant: LEGIARTI000036459664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459664.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
--- ---
###### Article D347-4 ###### Article D347-4
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17. définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591775 Identifiant: LEGIARTI000036459658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
--- ---
###### Article D347-7 bis ###### Article D347-7-1
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591811 Identifiant: LEGIARTI000036460177
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###### Article R352-2 ###### Article R352-2
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme
considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des
fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br /> expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut 1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
être reconstruit ;<br /> être reconstruit ;<br />
@ -21,8 +20,8 @@ fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br
supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br /> supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br />
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité 3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface
minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;<br /> mentionné au II de l'article L. 312-1 ;<br />
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les 4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
charges non réductibles subsistant après l'expropriation. charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R352-4 ###### Article R352-4
@ -45,6 +44,6 @@ superficies nouvellement acquises.<br />
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et
code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas 1517 du code général des impôts, en cas de changement de nature de culture
un caractère temporaire. n'ayant pas un caractère temporaire.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591816 Identifiant: LEGIARTI000036460162
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###### Article R352-7 ###### Article R352-7
Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui
propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et
aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.<br /> métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas,
le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué
Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de
352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est
l'exploitation de réinstallation.<br /> constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la
commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation
Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.
montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative
des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les
intéressés si elle était donnée à bail.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000033497497 Identifiant: LEGIARTI000036459421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459421.xml
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###### Article D361-8 ###### Article D361-8
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les 361-8 comprend :<br />
conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
@ -27,15 +29,12 @@ espaces ruraux ;<br />
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br /> ;<br />
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
d'assurance ;<br />
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br /> 9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033497536 Identifiant: LEGIARTI000036459366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459366.xml
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###### Article D361-30 ###### Article D361-30
@ -20,9 +20,9 @@ alinéa de l'article D. 361-29 ;<br />
2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la 2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° ; les conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° ; les
dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
4° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a 3° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
montant de ces indemnités ;<br /> montant de ces indemnités ;<br />
@ -49,5 +49,5 @@ production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne
sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D. déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 6° de l'article D.
361-27. 361-27.