Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sont abrogés : les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980. Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558907 NOR: AGRD9502507D Ancien identifiant: 1DX996205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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158d6032ca
40 changed files with 284 additions and 323 deletions
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000023379646
|
Identifiant: LEGIARTI000036579666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379646.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579666.xml
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###### Article R311-1
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###### Article R311-1
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@ -13,4 +13,4 @@ Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activit
|
||||||
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
|
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
|
||||||
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
|
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
|
||||||
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
|
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
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||||||
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
|
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2017-12-29
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||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000023379643
|
Identifiant: LEGIARTI000036579638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml
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###### Article R311-2
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###### Article R311-2
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@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
|
||||||
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
|
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
|
||||||
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
|
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
|
||||||
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
|
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
|
||||||
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3
|
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est
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||||||
du code de commerce, est annexée audit registre.<br />
|
annexée audit registre.<br />
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Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
|
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
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||||||
par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du
|
par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L.
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||||||
code de commerce.<br />
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526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
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||||||
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||||||
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
|
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
|
||||||
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
|
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
|
||||||
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
|
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
|
||||||
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
|
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
|
||||||
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce.
|
l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
|
||||||
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article
|
526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
|
||||||
L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine
|
alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
|
||||||
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
|
reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
|
||||||
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
|
affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
|
||||||
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cédant ou l'apporteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
|
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
|
||||||
l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois
|
l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant
|
||||||
suivant leur date.<br />
|
leur date.<br />
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|
|
||||||
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
|
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
|
||||||
L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux
|
L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux
|
||||||
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
|
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
|
||||||
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
|
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
|
||||||
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
|
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
|
||||||
|
@ -44,11 +45,11 @@ Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été dépos
|
||||||
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
|
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
|
||||||
accessibles par cette voie gratuitement :<br />
|
accessibles par cette voie gratuitement :<br />
|
||||||
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||||||
-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
|
1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
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||||||
-l'objet de son activité ;<br />
|
2° L'objet de son activité ;<br />
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||||||
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|
||||||
-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
|
3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
|
||||||
l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
|
l'article D. 123-235 du même code ;<br />
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||||||
|
|
||||||
-la date de dépôt de cette déclaration.
|
4° La date de dépôt de cette déclaration.
|
||||||
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@ -1,18 +1,16 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591164
|
Identifiant: LEGIARTI000036460289
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X322R001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460289.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591164.xml
|
|
||||||
---
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||||||
###### Article R322-1
|
###### Article R322-1
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||||||
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|
||||||
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
|
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
|
||||||
agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum
|
agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale
|
||||||
d'installation définie à l'article L. 312-5.<br />
|
d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour
|
||||||
|
l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les
|
||||||
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts,
|
terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
|
||||||
les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-06-30
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027630477
|
Identifiant: LEGIARTI000036460278
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460278.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article R323-28
|
###### Article R323-28
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||||||
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@ -19,5 +19,5 @@ certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
|
||||||
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
|
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
|
||||||
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
|
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
|
||||||
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
|
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
|
||||||
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera
|
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La
|
||||||
définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
|
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-03-01
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030294909
|
Identifiant: LEGIARTI000036460273
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460273.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R323-32
|
###### Article R323-32
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
|
||||||
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
|
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
|
||||||
décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
|
décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
|
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
|
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
|
||||||
charge ;<br />
|
charge ;<br />
|
||||||
|
@ -23,23 +23,23 @@ Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
|
||||||
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
|
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
|
||||||
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
|
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
|
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
|
||||||
santé.<br />
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
|
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
|
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
|
||||||
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
|
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
|
||||||
professionnelle.<br />
|
professionnelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
|
Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
|
4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
|
||||||
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
|
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
|
||||||
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la
|
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sociale.<br />
|
||||||
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|
||||||
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
|
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
|
||||||
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
|
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande
|
323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux
|
||||||
d'approbation est réputée acceptée.
|
mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591411
|
Identifiant: LEGIARTI000036459918
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459918.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-5
|
###### Article D341-5
|
||||||
|
@ -13,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
|
||||||
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
|
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
|
||||||
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
|
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
|
||||||
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
|
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
|
||||||
ruraux.<br />
|
ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les
|
||||||
|
fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues
|
||||||
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
|
à l'article L. 412-1.
|
||||||
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
|
|
||||||
l'article L. 143-8.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
||||||
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-10-01
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033202587
|
Identifiant: LEGIARTI000036459896
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202587.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459896.xml
|
||||||
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---
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###### Article R343-26
|
###### Article R343-26
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||||||
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis,
|
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à
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conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le
|
la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par
|
||||||
patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente
|
la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les
|
||||||
sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des
|
dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits
|
||||||
articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés.
|
associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des
|
||||||
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions
|
conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement
|
||||||
particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole
|
agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre
|
||||||
d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la
|
eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est
|
||||||
responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée
|
limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
|
||||||
à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
|
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591664
|
Identifiant: LEGIARTI000036459869
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459869.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D344-8
|
###### Article D344-8
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||||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
|
||||||
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
|
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
|
||||||
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
|
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
|
||||||
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
|
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
|
||||||
prévu à l'article R. 344-13.
|
prévu à l'article D. 344-13.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591706
|
Identifiant: LEGIARTI000036459802
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459802.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D345-2
|
###### Article D345-2
|
||||||
|
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
|
||||||
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
|
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
|
||||||
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
|
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
|
||||||
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
|
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
|
||||||
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br />
|
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
|
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
|
||||||
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
|
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
|
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)
|
- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
|
||||||
|
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
|
||||||
|
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)
|
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006168374
|
Identifiant: LEGISCTA000036459750
|
||||||
---
|
---
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||||||
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###### Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural
|
###### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
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||||||
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||||||
- [Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](sous-section_1)
|
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](sous-section_2)
|
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](sous-section_3)
|
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
|
||||||
|
- [Article D346-4](article_d346-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591727
|
Identifiant: LEGIARTI000036459772
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459772.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591727.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-1
|
###### Article D346-1
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591728
|
Identifiant: LEGIARTI000036459766
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459766.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591728.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-2
|
###### Article D346-2
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591729
|
Identifiant: LEGIARTI000036459758
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459758.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591729.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-3
|
###### Article D346-3
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591730
|
Identifiant: LEGIARTI000036459752
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459752.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591730.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-4
|
###### Article D346-4
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183431
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
|
|
||||||
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
|
|
||||||
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
|
|
||||||
- [Article D346-4](article_d346-4.md)
|
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183432
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
|
|
||||||
|
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||||||
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
|
|
||||||
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
|
|
||||||
- [Article D346-7](article_d346-7.md)
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183433
|
|
||||||
---
|
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||||||
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|
||||||
###### Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
|
|
||||||
- [Article D346-9](article_d346-9.md)
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000036459710
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
|
||||||
|
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
|
||||||
|
- [Article D346-7](article_d346-7.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591735
|
Identifiant: LEGIARTI000036459743
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459743.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591735.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-5
|
###### Article D346-5
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591736
|
Identifiant: LEGIARTI000036459737
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D006XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459737.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591736.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-6
|
###### Article D346-6
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591740
|
Identifiant: LEGIARTI000036459729
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D007XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459729.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591740.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-7
|
###### Article D346-7
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000036459708
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
|
||||||
|
- [Article D346-9](article_d346-9.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591743
|
Identifiant: LEGIARTI000036459719
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D008XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459719.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591743.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-8
|
###### Article D346-8
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591744
|
Identifiant: LEGIARTI000036459712
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459712.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591744.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-9
|
###### Article D346-9
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591748
|
Identifiant: LEGIARTI000036459790
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D010XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459790.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
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###### Article D346-10
|
###### Article D346-10
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
|
||||||
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
|
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
|
||||||
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
|
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
|
||||||
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
|
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
|
||||||
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
|
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341-5. Ces prêts sont destinés
|
||||||
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
|
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
|
||||||
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
|
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
|
||||||
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
|
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591752
|
Identifiant: LEGIARTI000036459947
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459947.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591752.xml
|
|
||||||
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||||||
|
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||||||
###### Article D346-12
|
###### Article D346-12
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591753
|
Identifiant: LEGIARTI000036459929
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459929.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-13
|
###### Article D346-13
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591754
|
Identifiant: LEGIARTI000036459941
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459941.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D346-14
|
###### Article D346-14
|
||||||
|
|
|
@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
|
||||||
- [Article D347-5](article_d347-5.md)
|
- [Article D347-5](article_d347-5.md)
|
||||||
- [Article D347-6](article_d347-6.md)
|
- [Article D347-6](article_d347-6.md)
|
||||||
- [Article D347-7](article_d347-7.md)
|
- [Article D347-7](article_d347-7.md)
|
||||||
- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md)
|
- [Article D347-7-1](article_d347-7-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-11-06
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029729111
|
Identifiant: LEGIARTI000036459693
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459693.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D347-1
|
###### Article D347-1
|
||||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
|
||||||
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
|
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
|
||||||
terre :<br />
|
terre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
|
1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
|
||||||
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
|
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
|
||||||
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
|
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
|
2° Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
|
||||||
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de
|
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de
|
||||||
l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
|
l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
|
||||||
approuvé en application de l'article D. 201-31.<br />
|
approuvé en application de l'article D. 201-31.<br />
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte q
|
||||||
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
|
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
|
||||||
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
|
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
|
3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
|
||||||
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
|
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
|
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
|
||||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
|
||||||
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
|
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
|
4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
|
||||||
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
||||||
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
|
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591769
|
Identifiant: LEGIARTI000036459683
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459683.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D347-2
|
###### Article D347-2
|
||||||
|
@ -28,16 +27,17 @@ répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification e
|
||||||
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
|
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
|
||||||
agricole à titre principal.<br />
|
agricole à titre principal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
|
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les
|
||||||
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
|
propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
|
||||||
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
|
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
|
||||||
|
principal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
|
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
|
||||||
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
|
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
|
||||||
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
|
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
|
||||||
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
|
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
|
||||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
|
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture
|
||||||
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
|
fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
|
||||||
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
|
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
|
||||||
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
|
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
|
||||||
de ces exploitations.
|
de ces exploitations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591770
|
Identifiant: LEGIARTI000036459673
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459673.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D347-3
|
###### Article D347-3
|
||||||
|
|
||||||
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
|
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
|
||||||
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
|
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II
|
||||||
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
|
relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux
|
||||||
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
|
prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à
|
||||||
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
|
l'amélioration génétique des animaux d'élevage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591771
|
Identifiant: LEGIARTI000036459664
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459664.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D347-4
|
###### Article D347-4
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
|
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté
|
||||||
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
|
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
|
||||||
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
|
et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
|
||||||
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
|
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
|
||||||
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
|
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-08-24
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591775
|
Identifiant: LEGIARTI000036459658
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459658.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D347-7 bis
|
###### Article D347-7-1
|
||||||
|
|
||||||
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
|
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
|
||||||
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
|
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591811
|
Identifiant: LEGIARTI000036460177
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460177.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591811.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R352-2
|
###### Article R352-2
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe
|
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme
|
||||||
considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du
|
gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des
|
||||||
fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
|
expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
|
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
|
||||||
être reconstruit ;<br />
|
être reconstruit ;<br />
|
||||||
|
@ -21,8 +20,8 @@ fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br
|
||||||
supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br />
|
supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
|
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
|
||||||
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface
|
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface
|
||||||
minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;<br />
|
mentionné au II de l'article L. 312-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
|
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
|
||||||
charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
|
charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-03-17
|
Date de début: 2017-12-29
|
||||||
Date de fin: 2017-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006591813
|
Identifiant: LEGIARTI000036460170
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460170.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591813.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R352-4
|
###### Article R352-4
|
||||||
|
@ -45,6 +44,6 @@ superficies nouvellement acquises.<br />
|
||||||
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
|
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
|
||||||
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
|
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
|
||||||
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
|
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
|
||||||
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du
|
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et
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code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas
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1517 du code général des impôts, en cas de changement de nature de culture
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un caractère temporaire.
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n'ayant pas un caractère temporaire.
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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006591816
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Identifiant: LEGIARTI000036460162
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R007XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460162.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591816.xml
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###### Article R352-7
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###### Article R352-7
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Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux
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Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui
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propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit
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se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et
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aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.<br />
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métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas,
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le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué
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Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R.
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par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de
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352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de
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réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est
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l'exploitation de réinstallation.<br />
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constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la
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commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation
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Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le
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acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.
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montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative
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des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les
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intéressés si elle était donnée à bail.
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-28
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
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Date de fin: 2022-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000033497497
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Identifiant: LEGIARTI000036459421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497497.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459421.xml
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###### Article D361-8
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###### Article D361-8
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Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
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Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
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361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les
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361-8 comprend :<br />
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conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
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1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
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les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
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2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
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2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
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parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
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parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
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@ -27,15 +29,12 @@ espaces ruraux ;<br />
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6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
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7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
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7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
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agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
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agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
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n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
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syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
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;<br />
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;<br />
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8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
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8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
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d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code
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d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
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rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés
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proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
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d'assurance ;<br />
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9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
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9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-28
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2017-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033497536
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Identifiant: LEGIARTI000036459366
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497536.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459366.xml
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###### Article D361-30
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###### Article D361-30
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@ -20,9 +20,9 @@ alinéa de l'article D. 361-29 ;<br />
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2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
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2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
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valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
|
valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
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des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
|
des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
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conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° ; les
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conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° ; les
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dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
|
dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
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4° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
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3° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
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bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
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bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
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montant de ces indemnités ;<br />
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montant de ces indemnités ;<br />
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@ -49,5 +49,5 @@ production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne
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sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
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sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
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fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
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fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
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alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
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alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
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déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D.
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déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 6° de l'article D.
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361-27.
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361-27.
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