Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
parent db22ef27ed
commit 158d6032ca
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379646.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579666.xml
---
###### Article R311-1
@ -13,4 +13,4 @@ Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activit
agricole au sens de l'article L. 311-1 déposent la déclaration d'affectation
mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès de la chambre
d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2.
d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 311-2 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023379643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000036579638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/96/LEGIARTI000036579638.xml
---
###### Article R311-2
@ -12,29 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/96/LEGIARTI000023379643.xml
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur à responsabilité limitée au registre
mentionné à l'article L. 311-2, le président de la chambre d'agriculture indique
au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 8° de l'article R. 526-3 du
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à l'article R. 526-3
du code de commerce, est annexée audit registre.<br />
code de commerce. La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est
annexée audit registre.<br />
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du
code de commerce.<br />
par l'article L. 526-7, par le 2° de l'article L. 526-8 et par les articles L.
526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du même code.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17 du code de commerce.
Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article
L. 526-16 du même code est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne
morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.<br />
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à
l'article L. 526-15, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article L.
526-17 du même code. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second
alinéa de l'article L. 526-16 du même code est effectué par la personne
reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine
affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le
cédant ou l'apporteur.<br />
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation mentionnée à
l'article L. 526-7 du code de commerce sont déposés dans le délai d'un mois
suivant leur date.<br />
l'article L. 526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant
leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 du code de commerce en cas d'affectation de biens nouveaux
L. 526-9 à L. 526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux
postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le
mois suivant l'affectation. Le président de la chambre d'agriculture adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
@ -44,11 +45,11 @@ Lorsque le registre auprès duquel la déclaration d'affectation a été dépos
peut être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont
accessibles par cette voie gratuitement :<br />
-les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;<br />
-l'objet de son activité ;<br />
2° L'objet de son activité ;<br />
-le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du code de commerce ;<br />
3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 du même code ;<br />
-la date de dépôt de cette déclaration.
4° La date de dépôt de cette déclaration.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591164
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X322R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591164.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460289.xml
---
###### Article R322-1
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum
d'installation définie à l'article L. 312-5.<br />
Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts,
les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.
agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale
d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1. Pour
l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les
terres à vocation forestière, les étangs et les landes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000027630477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630477.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460278.xml
---
###### Article R323-28
@ -19,5 +19,5 @@ certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société
constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le
capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne
peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27. La société ne sera
définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La
société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030294909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/02/LEGIARTI000036460273.xml
---
###### Article R323-32
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par
décision collective des associés dans les cas suivants :<br />
1. Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
1° Sous réserve de l'accord des intéressés :<br />
a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa
charge ;<br />
@ -23,23 +23,23 @@ Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision
collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le
travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;<br />
2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de
santé.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an ;<br />
3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation
professionnelle.<br />
Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la
sécurité sociale.<br />
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande
d'approbation est réputée acceptée.
323-10 du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux
mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X341D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459918.xml
---
###### Article D341-5
@ -13,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591411.xml
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article L. 143-8.
ruraux. Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les
fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues
à l'article L. 412-1.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033202587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/25/LEGIARTI000033202587.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459896.xml
---
###### Article R343-26
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis,
conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le
patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente
sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des
articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits associés.
Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions
particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la
responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée
à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, à
la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par
la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les
dispositions des articles 1313 et 1318 du code civil sont applicables auxdits
associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des
conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement
agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre
eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est
limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X344D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591664.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459869.xml
---
###### Article D344-8
@ -14,4 +13,4 @@ Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
prévu à l'article R. 344-13.
prévu à l'article D. 344-13.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X345D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591706.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/98/LEGIARTI000036459802.xml
---
###### Article D345-2
@ -22,7 +21,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br />
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)
- [Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](section_1)
- [Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](section_3)
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168374
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459750
---
###### Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural
###### Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.](sous-section_3)
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591727.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459772.xml
---
###### Article D346-1

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591728.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459766.xml
---
###### Article D346-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591729.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459758.xml
---
###### Article D346-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591730.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459752.xml
---
###### Article D346-4

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183431
---
###### Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)
- [Article D346-4](article_d346-4.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183432
---
###### Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183433
---
###### Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459710
---
###### Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591735.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459743.xml
---
###### Article D346-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591736.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459737.xml
---
###### Article D346-6

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591740.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459729.xml
---
###### Article D346-7

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459708
---
###### Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591743.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459719.xml
---
###### Article D346-8

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591744.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459712.xml
---
###### Article D346-9

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459790.xml
---
###### Article D346-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591748.xml
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591752.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459947.xml
---
###### Article D346-12

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591753
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591753.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459929.xml
---
###### Article D346-13

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X346D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591754.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/99/LEGIARTI000036459941.xml
---
###### Article D346-14

View file

@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
- [Article D347-5](article_d347-5.md)
- [Article D347-6](article_d347-6.md)
- [Article D347-7](article_d347-7.md)
- [Article D347-7 bis](article_d347-7_bis.md)
- [Article D347-7-1](article_d347-7-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029729111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729111.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459693.xml
---
###### Article D347-1
@ -13,11 +13,11 @@ Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
terre :<br />
a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie réglementée au sens de
l'article D. 221-2 ou faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
approuvé en application de l'article D. 201-31.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte q
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
3° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
@ -38,7 +38,7 @@ aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
;<br />
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
4° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591769.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459683.xml
---
###### Article D347-2
@ -28,16 +27,17 @@ répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification e
également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité d'exploitant
agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 3° de l'article D. 347-1 les
propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre
principal.<br />
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591770.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459673.xml
---
###### Article D347-3
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II
relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux
prophylaxies obligatoires ainsi qu'à celles du livre VI relatives à
l'amélioration génétique des animaux d'élevage.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591771.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459664.xml
---
###### Article D347-4
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-24
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X347D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591775.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459658.xml
---
###### Article D347-7 bis
###### Article D347-7-1
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage
fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591811.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460177.xml
---
###### Article R352-2
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, doit être en principe
considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du
fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme
gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des
expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br />
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut
être reconstruit ;<br />
@ -21,8 +20,8 @@ fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :<br
supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;<br />
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure à la surface
minimum mentionnée à l'article L. 312-5 ;<br />
supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface
mentionné au II de l'article L. 312-1 ;<br />
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les
charges non réductibles subsistant après l'expropriation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591813.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460170.xml
---
###### Article R352-4
@ -45,6 +44,6 @@ superficies nouvellement acquises.<br />
Pour l'application des deux alinéas qui précèdent, sont pris en considération
les revenus cadastraux tels qu'ils sont fixés à la date du transfert de
propriété réalisé au profit de l'expropriant, compte tenu des modifications
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par l'article 1419 du
code général des impôts, en cas de changement de nature de culture n'ayant pas
un caractère temporaire.
susceptibles d'intervenir, dans les conditions prévues par les articles 1406 et
1517 du code général des impôts, en cas de changement de nature de culture
n'ayant pas un caractère temporaire.

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X352R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591816.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460162.xml
---
###### Article R352-7
Les dispositions de l'article R. 352-4 qui précèdent s'appliquent soit aux
propriétaires qui se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit
aux fermiers et métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires.<br />
Dans le premier cas, le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R.
352-4 est constitué par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de
l'exploitation de réinstallation.<br />
Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est constitué par le
montant estimé du fermage, déterminé après avis de la commission consultative
des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation acquise par les
intéressés si elle était donnée à bail.
Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent soit aux propriétaires qui
se réinstallent en qualité de fermiers ou de métayers, soit aux fermiers et
métayers qui se réinstallent en qualité de propriétaires. Dans le premier cas,
le deuxième terme de la différence mentionné à l'article R. 352-4 est constitué
par la valeur vénale, déterminée après avis du domaine, de l'exploitation de
réinstallation. Dans le second cas, le deuxième terme de cette différence est
constitué par le montant estimé du fermage, déterminé après avis de la
commission consultative des baux ruraux, et qui s'appliquerait à l'exploitation
acquise par les intéressés si elle était donnée à bail.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/74/LEGIARTI000033497497.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000036459421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/94/LEGIARTI000036459421.xml
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###### Article D361-8
Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L.
361-8 comprend : 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les
conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
361-8 comprend :<br />
1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou
les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;<br />
2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés
parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture
@ -27,15 +29,12 @@ espaces ruraux ;<br />
6° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret
n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39
;<br />
8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code
rural et de la pêche maritime, proposés par la Fédération française des sociétés
d'assurance ;<br />
d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4,
proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />
9° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-28
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033497536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/75/LEGIARTI000033497536.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459366.xml
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###### Article D361-30
@ -20,9 +20,9 @@ alinéa de l'article D. 361-29 ;<br />
2° Les dommages aux récoltes reconnus dont le montant total dépasse 13 % de la
valeur du produit brut théorique de l'exploitation qui les a subis. L'évaluation
des dommages prise en compte pour le calcul de ce montant est celle effectuée
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 7° ; les
conformément aux dispositions de l'article D. 361-27, à l'exclusion du 6° ; les
dommages aux récoltes fourragères sont calculés dans les conditions prévues au
4° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
3° de cet article. Les dommages reconnus pour lesquels l'exploitation a
bénéficié d'une indemnité d'assurance sont pris en compte, déduction faite du
montant de ces indemnités ;<br />
@ -49,5 +49,5 @@ production physique théorique et la quantité récoltée lors de la campagne
sinistrée, déclarée par l'exploitant. S'agissant de dommages aux récoltes
fourragères, la production physique théorique correspond aux besoins
alimentaires théoriques du cheptel de l'exploitation, et la perte physique au
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 7° de l'article D.
déficit fourrager, évaluées conformément aux dispositions du 6° de l'article D.
361-27.