Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000441037 NOR: AGRF0401781D Ancien identifiant: 1DS0041064 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441037.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-04-02
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Identifiant: LEGIARTI000028393472
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Identifiant: LEGIARTI000031799426
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###### Article D731-91
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###### Article D731-91
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Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de
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Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes
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l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef
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mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus
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d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
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professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette
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aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 10,84 %.<br />
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forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 10,04 %.<br />
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Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
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131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au
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premier alinéa est fixé à 16,34 %.
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premier alinéa est fixé à 15,54 %.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028393466
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Identifiant: LEGIARTI000031799421
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###### Article D731-92
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###### Article D731-92
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Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs
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Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité dont sont redevables
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d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise
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pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à
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sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation
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ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est de
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ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
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8,28 %.<br />
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731-14 à L. 731-21 est de 7,48 %.<br />
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Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
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131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
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131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à
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l'alinéa ci-dessus est fixé à 13,23 %.
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l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,43 %.
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@ -1,31 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028393459
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Identifiant: LEGIARTI000031799535
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###### Article D731-93
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###### Article D731-93
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La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation
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agricole exerçant à titre exclusif ou principal pour les associés d'exploitation
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définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou
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définis par l'article L. 321-6 et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou
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plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en
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plus sont égales aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en
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application de l'article D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers pour les
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application des articles D. 731-89 et D. 731-91. Cette proportion est d'un tiers
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aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.<br />
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pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.<br />
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La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise
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agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les
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agricole exerçant à titre secondaire pour les associés d'exploitation et les
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aides familiaux de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des
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aides familiaux de dix-huit ans ou plus sont égales aux deux tiers du montant
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cotisations déterminées par l'article D. 731-92. Cette proportion est d'un tiers
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des cotisations assises sur ses revenus professionnels ou sur l'assiette
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pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
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forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et calculées en
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application des taux fixés aux articles D. 731-89 et D. 731-92. Cette proportion
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est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.<br />
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Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
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Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
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de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent
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des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article
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article ne peut excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond
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ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont
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dont le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
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le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
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l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
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l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.<br />
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Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
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Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
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