LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2019-12-14 00:00:00 +01:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029594926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594926.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000039329346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329346.xml
---
###### Article L231-1
@ -38,13 +38,13 @@ les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminé
notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;<br />
5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et
des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser,
en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br />
des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser
;<br />
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées
alimentaires sous température dirigée.<br />
6° Au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires
sous température dirigée.<br />
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées
par voie réglementaire.
contrôles officiels pluriannuel prévu à l'article 109 du règlement (UE) 2017/625
du 15 mars 2017 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie
réglementaire.

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@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030679747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679747.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329321.xml
---
###### Article L231-4
I.-Des tâches particulières liées aux contrôles officiels prévus aux 1° à 5° du
II de l'article L. 231-1, à l'exception de la constatation des infractions,
peuvent être déléguées à un ou plusieurs organismes de contrôle conformément à
l'article 5 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril
2004. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces tâches, les modalités
de ces délégations ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les
organismes de contrôle.<br />
II.-Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles
officiels conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 selon des modalités définies par
décret.<br />
III.-Des modalités dérogatoires peuvent être appliquées au contrôle d'hygiène de
la viande, en vue de tester de nouvelles méthodes, conformément à l'article 17
du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 dans des conditions définies par
décret.
Le personnel des abattoirs peut être autorisé à participer aux contrôles
officiels conformément au paragraphe 3 de l'article 18 du règlement (UE)
2017/625 du 15 mars 2017, selon des modalités définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030679796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679796.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000039329313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329313.xml
---
###### Article L234-3
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une
autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires
ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des
conditions prévues respectivement au VI de l'article L. 234-2 ou par décret, les
agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L.
231-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :<br />
vétérinaires officiels peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des
mesures suivantes :<br />
1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux
de l'exploitation ;<br />

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030679819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679819.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329305.xml
---
###### Article L236-1
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les
sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour
animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits
susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires ou
ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires. Celui-ci peut
notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance
soient soumis à un agrément.<br />
Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits
germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers,
les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et
les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions
sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par
le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions
communautaires. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et
les établissements de provenance soient soumis à un agrément.<br />
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la
santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures

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@ -1,30 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024396575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396575.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329258.xml
---
###### Article L201-1
Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières,
on entend par dangers sanitaires les dangers qui sont de nature à porter
atteinte à la santé des animaux et des végétaux ou à la sécurité sanitaire des
aliments et les maladies d'origine animale ou végétale qui sont transmissibles à
l'homme.<br />
I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions
particulières, on entend par dangers sanitaires :<br />
Les dangers sanitaires sont classés selon les trois catégories suivantes :<br />
1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux ou à
la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont
transmissibles à l'homme ;<br />
2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “
dangers phytosanitaires ”.<br />
II.-Les dangers sanitaires mentionnés au 1° du I sont classés selon les trois
catégories suivantes :<br />
1° Les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature,
par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave
à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux à l'état sauvage
ou domestique ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les
perturbations des échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de
production d'une filière animale ou végétale, requièrent, dans un but d'intérêt
général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues
obligatoires par l'autorité administrative ;<br />
à la santé publique ou à la santé des animaux à l'état sauvage ou domestique ou
à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des
échanges commerciaux qu'ils provoquent, les capacités de production d'une
filière animale, requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité
administrative ;<br />
2° Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires
autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un
@ -37,4 +42,14 @@ autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévent
de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.<br />
La liste des dangers sanitaires des première et deuxième catégories est établie
dans des conditions prévues par voie réglementaire.
dans des conditions prévues par voie réglementaire.<br />
III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :<br />
1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;<br />
2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme collectif volontaire
mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029594775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594775.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329253.xml
---
###### Article L201-2
@ -19,18 +19,12 @@ ou ses semences, ovules ou embryons.<br />
Pour l'application du présent livre est regardée comme propriétaire ou détenteur
de végétaux toute personne qui possède ou détient, même à titre temporaire, des
plantes vivantes, des parties vivantes de plantes ou des produits de végétaux,
ces derniers étant définis comme des produits d'origine végétale non transformés
ou n'ayant fait l'objet que d'une préparation simple.<br />
Sont assimilés aux végétaux, pour l'application du présent chapitre et du
chapitre Ier du titre V, des objets, ci-après dénommés " autres objets ", qui
sont de nature à constituer des vecteurs de contagion, de contamination ou
d'infestation des végétaux ou produits de végétaux, tels que les supports de
culture, les moyens de transport des végétaux ou produits de végétaux ou les
emballages de végétaux ou produits de végétaux. Les propriétaires ou détenteurs
de ces objets peuvent être soumis aux mêmes règles que celles applicables aux
propriétaires ou détenteurs de végétaux.<br />
végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens de l'article 2 du règlement
(UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou, pour
l'application des chapitres III à VIII du titre V du livre II, tout autre
produit d'origine végétale non transformé ou n'ayant subi qu'une préparation
simple.<br />
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et
les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037556836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556836.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329248.xml
---
###### Article L201-3
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et
diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les
dangers sanitaires de première catégorie ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie. Lorsque ces
dangers sanitaires de première catégorie et les organismes nuisibles mentionnés
aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 251-3 ainsi que, dans la mesure où cela
s'avère nécessaire, les dangers sanitaires de deuxième catégorie et les
organismes nuisibles mentionnés aux 3° et 6° du même article. Lorsque ces
données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret
des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des
conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024395894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/58/LEGIARTI000024395894.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329199.xml
---
###### Article L202-1
@ -13,7 +13,8 @@ Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les
services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment
d'analyses de laboratoire.<br />
Sont habilités à réaliser ces analyses :<br />
Sont habilités à réaliser ces analyses et ont la qualité de laboratoire officiel
au sens de l'article 37 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 :<br />
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires
d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;<br />

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@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039329367
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-3-1](article_l251-3-1.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-7](article_l251-7.md)
- [Article L251-8](article_l251-8.md)
- [Article L251-9](article_l251-9.md)
- [Article L251-10](article_l251-10.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md)
- [Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets](sous-section_1)

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@ -1,18 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024396763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/67/LEGIARTI000024396763.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329360.xml
---
###### Article L251-3
Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou
des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se
présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.<br />
Pour l'application des dispositions du présent livre, les organismes nuisibles
réglementés comprennent :<br />
L'autorité administrative dresse la liste des organismes nuisibles qui sont des
dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à
l'article L. 201-1.
1° Les organismes de quarantaine de l'Union figurant sur la liste établie par la
Commission européenne en application de l'article 5 du règlement (UE) 2016/2031
du 26 octobre 2016 ;<br />
2° Les organismes de quarantaine de zone protégée figurant sur la liste établie
par la Commission européenne en application de l'article 32 du même règlement
;<br />
3° Les organismes réglementés non de quarantaine figurant sur la liste établie
par la Commission européenne en application de l'article 37 du même règlement
;<br />
4° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de
quarantaine de l'Union en application de l'article 30 du même règlement ;<br />
5° Les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de
quarantaine en application de l'article 29 du même règlement figurant sur une
liste établie par l'autorité administrative ;<br />
6° Les autres organismes nuisibles figurant sur une liste établie par l'autorité
administrative, pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt
collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006583173
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583173.xml
---
###### Article L251-6
Toute personne qui, sur un fonds lui appartenant ou cultivé par elle, ou sur des
produits ou matières qu'elle détient en magasin, constate la présence d'un
organisme nuisible, nouvellement apparu dans la commune, doit en faire
immédiatement la déclaration soit au maire de la commune de sa résidence, lequel
doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit
directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039303527
---
###### Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
- [Article L251-6](article_l251-6.md)
- [Article L251-11](article_l251-11.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006583179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583179.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329392.xml
---
###### Article L251-11

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/94/LEGIARTI000039329482.xml
---
###### Article L251-6
L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes
d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8
et 65 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ou de dispositions du
présent titre ou du titre préliminaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031283210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283210.xml
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329604.xml
---
###### Article L255-5
@ -28,8 +28,7 @@ conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissan
leur efficacité et leur innocuité ;<br />
4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la
procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 253-1 ;<br />
procédure particulière prévue au deuxième alinéa de l'article L. 253-1 ;<br />
5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux
articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le