Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017573666
NOR: AGRP0771216D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006594258
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Date de début: 2007-12-06
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017641366
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---
<h1>Article D615-69</h1>
I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 9 du règlement (CE) n°
795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la
795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, le prélèvement sur la
valeur des droits à paiement unique localisés dans un département donné
transférés à titre définitif conjointement à un nombre égal d'hectares de terres
agricoles admissibles situées dans le même département est égal à 3 % de la
@ -42,15 +41,15 @@ application de l'article L. 312-5 ne peut être supérieur à 2 ni inférieur à
Dans le cas d'une exploitation sise sur plusieurs départements, le seuil de
prélèvement est celui du siège de l'exploitation de l'acquéreur des droits.<br />
II. - Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br />
II.-Le prélèvement de 3 % est ramené à zéro pour les droits transférés :<br />
- au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
-au profit du conjoint du cédant ou d'une personne ayant avec le cédant un lien
de parenté jusqu'au second degré inclus ;<br />
- pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
-pendant les cinq années suivant la date de son installation, à un agriculteur
qui commence à exercer une activité agricole au sens du k de l'article 2 du
règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et qui
remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et
qui remplit les conditions fixées aux 2° à 4° de l'article R. 343-4 et au 4° de
l'article R. 343-5.<br />
Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes
@ -60,13 +59,26 @@ d'installation est celle de la première affiliation au régime de protection
sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation
ou d'entreprise agricole.<br />
III. - Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
III.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique
transférés au profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole
au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21
avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
au sens du k de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du
21 avril 2004 susmentionné, sur les droits à paiement unique préemptés par une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de
l'article L. 143-1, ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion
d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
l'article L. 143-1.<br />
IV.-Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés
à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de
l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives
suivantes sont réunies :<br />
1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef
d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de
l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces
fonctions par la suite ;<br />
2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de
l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant
n'excède pas 5 %.
<details>
@ -76,82 +88,7 @@ d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2015-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017641371?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-06 au 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026768270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020753659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026768281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097623?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019774691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-21 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019774673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1200 du 18 novembre 2008 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-11-21 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 fixant pour la campagne 2014 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633161?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026668089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026668094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029816023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -159,7 +96,7 @@ d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
<ul>
<li>
2006-10-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-06</a>
@ -212,35 +149,38 @@ d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973562?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 fixant pour la campagne 2014 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L312-1, L313-1, L312-5, R343-4, R343-5, R343-3, L143-1
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028391184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-27</a>
</li>
<li>
2014-10-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029592864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 octobre 2014 fixant pour la campagne 2014 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-17</a>
</li>
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029816023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1425 du 28 novembre 2014 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2014 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583322?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-19 au 2015-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268327?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D615-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2012-11-26</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1782-2003 CE 2003-09-29 art. 46
</li>
<li>
CITATION source Règlement 795-2004 CE 2004-04-21 art. 9, art. 2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006594262
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594262.xml
Date de début: 2007-12-06
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000017641371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/64/13/LEGIARTI000017641371.xml
---
<h1>Article D615-73</h1>
I. - En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
I.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29
septembre 2003 susmentionné, un prélèvement de 3 % est appliqué sur la valeur de
chacun des droits à paiement unique soumis à une même condition spéciale en
application des articles 47 à 50 de ce règlement lorsque ceux-ci sont tous
transférés à titre définitif au même acquéreur.<br />
II. - Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
II.-Ce prélèvement n'est pas appliqué aux droits transférés au profit du
conjoint ou d'une personne ayant avec le cédant un lien de parenté jusqu'au
second degré inclus.<br />
@ -28,20 +27,21 @@ transférés.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits préemptés par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.
143-1 ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un
changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation.<br />
changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les
conditions définies au IV de l'article D. 615-69 sont réunies.<br />
Le prélèvement n'est pas effectué sur les droits à paiement unique transférés au
profit d'un agriculteur commençant à exercer une activité agricole au sens du k
de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004
de l'article 2 du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004
susmentionné.<br />
III. - Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
III.-Lorsque le cédant transfère à un même acquéreur une partie seulement des
droits soumis à la même condition spéciale, les dispositions des articles D.
615-69 et D. 615-71 s'appliquent à ces droits.<br />
En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n°
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus
soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
En application du second alinéa du 2 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1782 /
2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, ces droits ne sont alors plus soumis à
des conditions spéciales fixées par cet article.
<details>
@ -51,7 +51,7 @@ soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,13 +59,13 @@ soumis à des conditions spéciales fixées par cet article.
<ul>
<li>
CITATION source Code rural D615-69, L143-1, D615-71
2007-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017633157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1326 du 31 octobre 2006 portant application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié définissant les prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique et de l'article 30 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié, et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594258?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2007-12-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1782-2003 CE 2003-09-29 art. 46, art. 47 à art. 50
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594260?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>