Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles

Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022737234
NOR: AGRS1021188D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/73/72/JORFTEXT000022737234.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2010-08-26 Date de fin: 2014-04-27
Identifiant: LEGIARTI000019863517 Identifiant: LEGIARTI000022739273
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###### Article D256-16 ###### Article D256-16
I. - Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties
d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution
des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies
lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF
@ -19,6 +19,11 @@ autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.<br /> d'accréditation.<br />
Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par
les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son
territoire.<br />
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par
l'organisme d'inspection :<br /> l'organisme d'inspection :<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019863535
- [Article D256-22](article_d256-22.md) - [Article D256-22](article_d256-22.md)
- [Article D256-23](article_d256-23.md) - [Article D256-23](article_d256-23.md)
- [Article D256-24](article_d256-24.md) - [Article D256-24](article_d256-24.md)
- [Article D256-24-1](article_d256-24-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-26
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022739278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/73/92/LEGIARTI000022739278.xml
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###### Article D256-24-1
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà
fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.