Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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République française 2010-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006586701 Identifiant: LEGIARTI000022017146
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###### Article R112-1-2 ###### Article R112-1-2
Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires
des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de
la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux
syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public
du parc national pour la partie qui interesse le parc national.<br /> du parc national pour la partie qui interesse le parc national.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587198 Identifiant: LEGIARTI000022017141
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###### Article R126-1 ###### Article R126-1
@ -37,13 +36,13 @@ les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantati
le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.<br /> le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.<br />
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale
d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière, accompagné d'un d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un
rapport qui recense :<br /> rapport qui recense :<br />
- les massifs forestiers protégés ;<br /> -les massifs forestiers protégés ;<br />
- les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br /> -les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br />
- les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br /> -les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br />
- les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages. -les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587212 Identifiant: LEGIARTI000022017139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml
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###### Article R126-5 ###### Article R126-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de
chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace,
du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale
d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans
un délai de trois mois. un délai de trois mois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006587357 Identifiant: LEGIARTI000022017135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017135.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587357.xml
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###### Article R133-3 ###### Article R133-3
@ -16,7 +15,7 @@ a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;<br />
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la
chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière, chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière,
parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa
de l'article R. 121-18 ;<br /> de l'article R. 121-18 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592211 Identifiant: LEGIARTI000022017131
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017131.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592211.xml
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###### Article R511-6 ###### Article R511-6
@ -52,6 +51,6 @@ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles o
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br /> intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, 6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3 par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du
du code forestier. code forestier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592226 Identifiant: LEGIARTI000022017126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592226.xml
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###### Article R511-9 ###### Article R511-9
@ -39,9 +38,9 @@ volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8. desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.S'ils
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils
ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br /> doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
@ -55,7 +54,7 @@ Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune d
leur résidence.<br /> leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006592326 Identifiant: LEGIARTI000022017122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R032XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017122.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592326.xml
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###### Article R511-32 ###### Article R511-32
@ -19,8 +18,8 @@ il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans
le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet
organisme.<br /> organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
d'administrateur d'un centre régional de la propriété forestière sont conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-15 susmentionné. ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006592489 Identifiant: LEGIARTI000022017118
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017118.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592489.xml
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###### Article R511-72 ###### Article R511-72
Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br /> Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br /> -des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
- des recettes et dépenses en capital.<br /> -des recettes et dépenses en capital.<br />
Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br /> Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br />
@ -45,7 +44,7 @@ inspections, etc.) ;<br />
d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements
mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11, mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11,
centre régional de la propriété forestière, etc.) ;<br /> Centre national de la propriété forestière, etc.) ;<br />
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br /> oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br />
@ -65,7 +64,7 @@ Recettes :<br />
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du 3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un d'agriculture formulé par l'organisme prêteur.A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br /> exécutoire.<br />