Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105491 Identifiant: LEGIARTI000036459122
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###### Article R511-8 ###### Article R511-8
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
Ier du code électoral :<br /> (partie législative) :<br />
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du 722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6,
code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des
l'une des conditions suivantes :<br /> conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br /> et maternité des exploitants agricoles ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ;<br />
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article L. 722-21 ;<br /> au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
@ -31,7 +30,8 @@ au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5.<br /> au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent
code.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
@ -40,14 +40,14 @@ ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur
la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs
conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.<br /> conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4.<br /> conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.<br />
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
légal.<br /> légal.<br />
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
@ -56,16 +56,16 @@ sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br /> électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle
de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation
agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n°
92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi
n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
conjoints de ces derniers.<br /> conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
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###### Article R511-10 ###### Article R511-10
@ -22,9 +21,9 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.<br /> à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br /> celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6. plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592234 Identifiant: LEGIARTI000036459092
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###### Article R511-11 ###### Article R511-11
@ -50,7 +49,7 @@ départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de
chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont
inscrits en qualité d'électeurs individuels ;<br /> inscrits en qualité d'électeurs individuels ;<br />
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R. e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet
par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations
cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
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###### Article R511-12 ###### Article R511-12
@ -16,24 +15,24 @@ déclaration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br /> Cette déclaration mentionne :<br />
1. Ses nom et prénoms ;<br /> 1° Ses nom et prénoms ;<br />
2. Ses date et lieu de naissance ;<br /> 2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3. Sa nationalité ;<br /> 3° Sa nationalité ;<br />
4. Sa commune de résidence ;<br /> 4° Sa commune de résidence ;<br />
5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br /> 5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de 6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu
leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br /> de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br />
7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de 7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes
sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4°
l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R. 511-8.<br /> sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br />
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
dans laquelle elles demandent leur inscription.<br /> dans laquelle elles demandent leur inscription.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592245 Identifiant: LEGIARTI000036459074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459074.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592245.xml
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###### Article R511-14 ###### Article R511-14
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa
l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou
toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur
d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu pays d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant
de casier judiciaire. lieu de casier judiciaire.

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@ -1,48 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000028250123 Identifiant: LEGIARTI000036459058
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###### Article R511-16 ###### Article R511-16
Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale
commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br /> dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br /> Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br /> 2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ;<br />
Un maire désigné par le conseil départemental ;<br /> Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de
sociale agricole.<br /> mutualité sociale agricole.<br />
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement :<br /> individuellement :<br />
-des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en
application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;<br /> application de l'article R. 514-37 ;<br />
-des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br /> au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
-un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres 3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
R. 511-6.<br /> l'article R. 511-6 du présent code.<br />
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les
personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de
l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8.<br /> l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.<br /> nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592320 Identifiant: LEGIARTI000036459042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
--- ---
###### Article R511-30 ###### Article R511-30
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le
département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les
conditions définies par le présent article.<br /> conditions définies par le présent article.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1,2,3 et 4 de Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4°
l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br /> de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6 Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6
les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de
R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois
aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné
l'article R. 511-6. au 1° de l'article R. 511-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007527 Identifiant: LEGIARTI000036459028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459028.xml
--- ---
###### Article R511-38 ###### Article R511-38
@ -16,16 +16,17 @@ tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
Elle est composée :<br /> Elle est composée :<br />
-du préfet ou de son représentant, président ;<br /> 1° Du préfet ou de son représentant, président ;<br />
-du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques 2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
ou son représentant ;<br /> publiques ou son représentant ;<br />
-du directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br /> 3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires
et de la mer, ou ou son représentant ;<br />
-d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br /> 4° D'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du
département.<br /> département.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592404 Identifiant: LEGIARTI000036459017
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459017.xml
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###### Article R511-48 ###### Article R511-48

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592413 Identifiant: LEGIARTI000036458989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592413.xml
--- ---
###### Article R511-50 ###### Article R511-50
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,
instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L. instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de
118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.<br /> l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du
code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des
dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.<br /> résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les
conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans
fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux les conditions de droit commun.
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions
de droit commun.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006592417 Identifiant: LEGIARTI000036458975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592417.xml
--- ---
###### Article R511-51 ###### Article R511-51
@ -27,9 +26,10 @@ l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un
ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 du présent code dans l'ordre où ils
liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent figurent sur la liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les
vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52.<br /> sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52 du
même code.<br />
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52 Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres

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@ -1,36 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026105434 Identifiant: LEGIARTI000036458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
--- ---
###### Article R512-3 ###### Article R512-3
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa
alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans
dans les conditions fixées à l'article R. 512-4.<br /> les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés 1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br /> mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
-neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br /> départements ;<br />
-six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br /> ;<br />
-cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre
;<br />
-quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br /> départements ;<br />
-trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements ;<br /> départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592795 Identifiant: LEGIARTI000036459327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592795.xml
--- ---
###### Article R521-8 ###### Article R521-8
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret du 3 juillet 1978 L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet
comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
unions, les indications suivantes :<br /> unions, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots " société
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br /> mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br /> 2° L'adresse du siège social ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les
sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième
alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978.<br /> alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.<br />
Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des
articles 27 et 29 du même décret. articles 27 et 29 du même décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592974 Identifiant: LEGIARTI000036459272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459272.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
--- ---
###### Article R524-28 ###### Article R524-28
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du
code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du
mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous
réserve des dispositions de l'article R. 524-27, applicables aux sociétés réserve des dispositions de l'article R. 524-27 du présent code, applicables aux
coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des
du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br /> membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts. Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006593162 Identifiant: LEGIARTI000036459256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459256.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593162.xml
--- ---
###### Article R528-10 ###### Article R528-10
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au
septième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des
modalités prévues par les statuts.<br /> modalités prévues par les statuts.<br />

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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593187 Identifiant: LEGIARTI000036458689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R006XXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458689.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593187.xml
--- ---
###### Article R531-6 ###### Article R531-6
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 25 et 26 du La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du
décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148 décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°
du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les
difficultés des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice
taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice social, soit par un social, soit par un commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de
commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de coopératives coopératives agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire
agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire aux comptes aux comptes inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le
inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le concerne, le concerne, le commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R.
commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10. 524-10.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593192 Identifiant: LEGIARTI000036458680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458680.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593192.xml
--- ---
###### Article R532-1 ###### Article R532-1
Les sociétés peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité
de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que
celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593203 Identifiant: LEGIARTI000036458671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458671.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
--- ---
###### Article R533-1 ###### Article R533-1
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les
sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu
par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.<br /> par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.<br />
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
opérations effectuées par eux avec la société.<br /> opérations effectuées par eux avec la société.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593208 Identifiant: LEGIARTI000036458666
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458666.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593208.xml
--- ---
###### Article R533-3 ###### Article R533-3
Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les
par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les
les sociétés d'intérêt collectif agricole. sociétés d'intérêt collectif agricole.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593217 Identifiant: LEGIARTI000036458644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458644.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593217.xml
--- ---
###### Article R534-4 ###### Article R534-4
@ -14,7 +13,6 @@ Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée apr
6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes
excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les
sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à
chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656 chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à
et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel, cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le
la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des montant desdites parts.
parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-26 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593219 Identifiant: LEGIARTI000036458656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X535R001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458656.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593219.xml
--- ---
###### Article R535-1 ###### Article R535-1
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt
collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4. collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du
présent code.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593414 Identifiant: LEGIARTI000036458714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458714.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593414.xml
--- ---
###### Article R556-1 ###### Article R556-1
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de
producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les
auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. contraventions de la 4e classe.

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@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593431 Identifiant: LEGIARTI000036458766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458766.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593431.xml
--- ---
###### Article R562-2 ###### Article R562-2
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2
conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre
212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.<br /> II du code de l'urbanisme.<br />
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire
l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes
de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
561-1 et L. 561-2.<br /> 561-1 et L. 561-2 du présent code.<br />
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents
d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés. d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152733
- [Article R564-1](article_r564-1.md) - [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md) - [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md) - [Article D564-3](article_d564-3.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593444 Identifiant: LEGIARTI000036458740
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593444.xml
--- ---
###### Article R564-3 ###### Article D564-3
Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à
R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins

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@ -1,21 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593442 Identifiant: LEGIARTI000036458753
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###### Article R564-2 ###### Article R564-2
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent, en Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent
vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social, bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de
bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole.<br /> la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de
sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant
Ces organismes peuvent également bénéficier des dispositions prévues aux le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.
articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5
et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à
ce titre des avances de l'Etat.