Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
parent ba68389979
commit 144be3b27e
26 changed files with 249 additions and 274 deletions

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105491.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml
---
###### Article R511-8
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre
Ier du code électoral :<br />
conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
(partie législative) :<br />
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du
code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à
l'une des conditions suivantes :<br />
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6,
lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
@ -31,7 +30,8 @@ au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5.<br />
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent
code.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
@ -40,14 +40,14 @@ ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur
la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs
conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.<br />
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
légal.<br />
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
@ -56,16 +56,16 @@ sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle
de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation
agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n°
92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi
n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592230.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml
---
###### Article R511-10
@ -22,9 +21,9 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6.
plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592234.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459092.xml
---
###### Article R511-11
@ -50,7 +49,7 @@ départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de
chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont
inscrits en qualité d'électeurs individuels ;<br />
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R.
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet
par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations
cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592238.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml
---
###### Article R511-12
@ -16,24 +15,24 @@ déclaration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
1. Ses nom et prénoms ;<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2. Ses date et lieu de naissance ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3. Sa nationalité ;<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4. Sa commune de résidence ;<br />
4° Sa commune de résidence ;<br />
5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br />
6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu
de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br />
7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes
sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de
l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur
la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R. 511-8.<br />
sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4°
de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br />
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
dans laquelle elles demandent leur inscription.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592245.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459074.xml
---
###### Article R511-14
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de
toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays
d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu
de casier judiciaire.
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa
de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou
de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur
pays d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant
lieu de casier judiciaire.

View file

@ -1,48 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028250123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250123.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml
---
###### Article R511-16
Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée
commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale
dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ;<br />
Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole.<br />
Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole.<br />
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement :<br />
-des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en
application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;<br />
application de l'article R. 514-37 ;<br />
-des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
-un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres
de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article
R. 511-6.<br />
3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les
personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de
l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8.<br />
l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459042.xml
---
###### Article R511-30
@ -13,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le
département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les
conditions définies par le présent article.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1,2,3 et 4 de
l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6
les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de
l'article R. 511-6.
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de
l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois
limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné
au 1° de l'article R. 511-6.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007527.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459028.xml
---
###### Article R511-38
@ -16,16 +16,17 @@ tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
Elle est composée :<br />
-du préfet ou de son représentant, président ;<br />
1° Du préfet ou de son représentant, président ;<br />
-du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant ;<br />
2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
-du directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires
et de la mer, ou ou son représentant ;<br />
-d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
4° D'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du
département.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592404.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459017.xml
---
###### Article R511-48

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592413.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458989.xml
---
###### Article R511-50
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,
instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L.
118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.<br />
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119
dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.<br />
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions
fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions
de droit commun.
instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du
code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de
l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des
résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les
conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice
administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans
les conditions de droit commun.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592417.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
---
###### Article R511-51
@ -27,9 +26,10 @@ l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un
ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la
liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent
vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52.<br />
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 du présent code dans l'ordre où ils
figurent sur la liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les
sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52 du
même code.<br />
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105434.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
---
###### Article R512-3
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième
alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus
dans les conditions fixées à l'article R. 512-4.<br />
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa
de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans
les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
-neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br />
-six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
-cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
;<br />
-quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre
départements ;<br />
-trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592795.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459327.xml
---
###### Article R521-8
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret du 3 juillet 1978
comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet
1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
unions, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots " société
coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces
mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les
sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième
alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978.<br />
alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.<br />
Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des
articles 27 et 29 du même décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459272.xml
---
###### Article R524-28
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du
code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du
mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous
réserve des dispositions de l'article R. 524-27, applicables aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres
du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
réserve des dispositions de l'article R. 524-27 du présent code, applicables aux
sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des
membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593162.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000036459256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459256.xml
---
###### Article R528-10
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au
septième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des
modalités prévues par les statuts.<br />

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593187.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458689.xml
---
###### Article R531-6
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 25 et 26 du
décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148
du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice social, soit par un
commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de coopératives
agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire aux comptes
inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le concerne, le
commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du
décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°
2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les
sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont
le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice
social, soit par un commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de
coopératives agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire
aux comptes inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le
concerne, le commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R.
524-10.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593192.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458680.xml
---
###### Article R532-1
Les sociétés peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité
de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que
celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458671.xml
---
###### Article R533-1
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les
sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu
par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.<br />
par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.<br />
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
opérations effectuées par eux avec la société.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593208.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458666.xml
---
###### Article R533-3
Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits
par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par
les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les
sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les
sociétés d'intérêt collectif agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593217.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458644.xml
---
###### Article R534-4
@ -14,7 +13,6 @@ Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée apr
6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes
excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les
sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à
chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656
et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel,
la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des
parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à
cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le
montant desdites parts.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-26
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X535R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593219.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458656.xml
---
###### Article R535-1
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt
collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du
présent code.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593414.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458714.xml
---
###### Article R556-1
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de
producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593431.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458766.xml
---
###### Article R562-2
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2
conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L.
212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.<br />
conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre
II du code de l'urbanisme.<br />
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire
l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes
de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
561-1 et L. 561-2.<br />
561-1 et L. 561-2 du présent code.<br />
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents
d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152733
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article D564-3](article_d564-3.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593444.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458740.xml
---
###### Article R564-3
###### Article D564-3
Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à
R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593442.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458753.xml
---
###### Article R564-2
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent, en
vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social,
bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole.<br />
Ces organismes peuvent également bénéficier des dispositions prévues aux
articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5
et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à
ce titre des avances de l'Etat.
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent
bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de
sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant
le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.