Décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières

Abrogation de l’article 10 du décret du 9 février 1921 portant règlement d'administration publique relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole ; du décret n° 63-510 du 22 mai 1963. Demeurent abrogés les articles 687, 688 et 727 (dernier alinéa) du code rural, ainsi que l'article 1 du décret n°  60-1061 du 24 septembre 1960.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303524
Ancien identifiant: 1DX965576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303524.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036459956
###### Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.
- [Article R346-11](article_r346-11.md)
- [Article D346-10](article_d346-10.md)
- [Article D346-11](article_d346-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/97/LEGIARTI000036459786.xml
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###### Article D346-11
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article
D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500
euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne
peut excéder trente ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591747.xml
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###### Article R346-11
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article
R. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500
euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne
peut excéder trente ans.