Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037330672
NOR: AGRT1820797D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2018-08-25 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034716324 Identifiant: LEGIARTI000037332721
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###### Article D311-27 ###### Article D311-27
@ -13,4 +13,10 @@ Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 12
du code de commerce transmettent à l'Assemblée permanente des chambres du code de commerce transmettent à l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du
présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes
d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles. d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.<br />
Le groupement des greffiers mentionné à l' article R. 741-5 du code de commerce
transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande,
l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33
qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au
premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2018-08-25 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034716328 Identifiant: LEGIARTI000037332718
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###### Article D311-29 ###### Article D311-29
Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale
agricole ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de
commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une
autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2018-08-25 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716332 Identifiant: LEGIARTI000037332716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/71/63/LEGIARTI000034716332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/33/27/LEGIARTI000037332716.xml
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###### Article D311-31 ###### Article D311-31
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la radiation de Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois
l'intéressé. à compter de la radiation de l'intéressé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2018-08-25
Date de fin: 2018-08-25 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034716340 Identifiant: LEGIARTI000046078876
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###### Article D311-35 ###### Article D311-35
La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les
centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau
ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant maximum est ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par
fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui
montant qui figure au même tableau.<br /> figure au même tableau.<br />
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des
copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités