Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152508
- [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3) - [Section 3 : Régions cynégétiques.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1) - [Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.](section_1)
- [Section 2 : Office national de la chasse](section_2) - [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2)
- [Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.](section_4) - [Section 4 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.](section_4)
- [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5) - [Section 5 : Fédérations des chasseurs](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168233 Identifiant: LEGISCTA000006168234
--- ---
###### Section 2 : Office national de la chasse ###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183279 Identifiant: LEGISCTA000006183850
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589043 Identifiant: LEGIARTI000006589044
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###### Article R*221-8 ###### Article R*221-8
L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national
de la chasse. Il est soumis aux dispositions de la présente section.<br /> de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la
présente section.<br />
L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse. public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé de la chasse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589047 Identifiant: LEGIARTI000006589048
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###### Article R*221-9 ###### Article R*221-9
L'Office national de la chasse a pour mission de maintenir et d'améliorer le L'Office national de la chasse et de la faune sauvage a pour mission de
capital cynégétique et, en général, de concourir au développement de la chasse. maintenir et d'améliorer le capital cynégétique et, en général, de concourir au
Il participe à la police de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. développement de la chasse. Il participe à la police de la chasse dans les
228-25. Il coordonne et contrôle l'activité des fédérations départementales des conditions prévues à l'article L. 228-25. Il coordonne et contrôle l'activité
chasseurs et utilise les fonds dont il dispose à des recherches, études, des fédérations départementales des chasseurs et utilise les fonds dont il
enseignements, interventions et réalisations en faveur de la chasse et de la dispose à des recherches, études, enseignements, interventions et réalisations
protection de la faune sauvage. en faveur de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183280 Identifiant: LEGISCTA000006183283
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###### Sous-section 2 : Administration générale ###### Sous-section 2 : Administration générale

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193413 Identifiant: LEGISCTA000006193767
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###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration. ###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

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@ -1,59 +1,83 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589052 Identifiant: LEGIARTI000006589053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R010XXAB
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###### Article R*221-10 ###### Article R*221-10
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse est composé de Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
vingt membres :<br /> sauvage est composé de trente membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la chasse, dont le chef du service 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le
de la chasse, membre de droit, ou leurs suppléants ;<br /> sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de
droit, ou leurs suppléants ;<br />
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des
sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;<br /> sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de 3° Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de
l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br /> l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
4° Le directeur du budget, représentant le ministre de l'économie, des finances 4° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de
et du budget, membre de droit, ou son suppléant ;<br /> droit, ou son suppléant ;<br />
5° Le directeur chargé des forêts, représentant le ministre de l'agriculture et 5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de
de la forêt, membre de droit, ou son suppléant ;<br /> l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;<br />
6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son 6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
suppléant ;<br /> suppléant ;<br />
7° Les sept représentants élus des régions cynégétiques, membres du Conseil 7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br /> droit, ou son suppléant ;<br />
8° Deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents 8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,
types de chasse désignés par le ministre chargé de la chasse sur la proposition membre de droit, ou son suppléant ;<br />
du collège des présidents de fédération départementale des chasseurs parmi les
candidats figurant sur une liste établie par lesdits associations ou groupements 9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces
associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la
protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;<br />
11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;<br />
12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un
représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés
par le ministre de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des parcs nationaux ;<br />
14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;<br />
15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la
protection de la nature, dont :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
;<br /> ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de
désignées par le ministre chargé de la chasse ;<br /> formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;<br />
10° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de
formation ou d'emploi de personnels cynégétiques, désignée par le ministre conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;<br />
chargé de la chasse ;<br />
11° Un représentant du personnel, élu par le personnel de l'Office national de 16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national
la chasse sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les
à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité
national de la chasse.<br /> technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, représentant du Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° sont désignées par le ministre
ministre chargé de la mer, ou son suppléant peut assister aux séances du conseil chargé de la protection de la nature.<br />
d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national
des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant,
sur une question concernant la chasse maritime. peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du
directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative,
lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la
chasse maritime.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589055 Identifiant: LEGIARTI000006589056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R011XXAB
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--- ---
###### Article R*221-11 ###### Article R*221-11
@ -17,4 +17,9 @@ dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou
d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que
les titulaires. les titulaires.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il
a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
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--- ---
###### Article R*221-12 ###### Article R*221-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589063 Identifiant: LEGIARTI000006589064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R013XXAB
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--- ---
###### Article R*221-13 ###### Article R*221-13

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589068 Identifiant: LEGIARTI000006589069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R014XXAB
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###### Article R*221-14 ###### Article R*221-14
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du
ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Il ne peut
valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à
aux deux tiers du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la
majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal, la voix du
président est prépondérante.<br /> président est prépondérante.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589072 Identifiant: LEGIARTI000006589073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589073.xml
--- ---
###### Article R*221-15 ###### Article R*221-15
@ -32,10 +32,10 @@ propositions de modification de ce budget ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br /> 8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse un 9° Les conventions comportant de la part de l'Office national de la chasse et de
engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté la faune sauvage un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé
du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de
budget ;<br /> l'économie, des finances et du budget ;<br />
10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les 10° Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les
attributions d'une commission des finances. attributions d'une commission des finances.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006193414 Identifiant: LEGISCTA000006193768
--- ---
###### Paragraphe 2 : Directeur. ###### Paragraphe 2 : Directeur.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589077 Identifiant: LEGIARTI000006589078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589078.xml
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###### Article R*221-16 ###### Article R*221-16
Le directeur de l'Office national de la chasse est nommé par décret pris sur le Le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est nommé
rapport du ministre chargé de la chasse.<br /> par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.<br />
Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services Il dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services
; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br /> ; à ce titre, il recrute et gère le personnel.<br />

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGISCTA000006193415 Identifiant: LEGISCTA000006193769
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###### Paragraphe 3 : Personnels. ###### Paragraphe 3 : Personnels.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589088 Identifiant: LEGIARTI000006589089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589089.xml
--- ---
###### Article R*221-17-1 ###### Article R*221-17-1
Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse sont Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la
assurées par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret faune sauvage sont assurées par des agents de la filière technique définie à
n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des
national de la chasse. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents
au titre des eaux et forêts.<br /> sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.<br />
Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les Lorsqu'ils sont assermentés, les agents de la filière technique exercent les
missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589092 Identifiant: LEGIARTI000006589093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589093.xml
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###### Article R*221-17-2 ###### Article R*221-17-2
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés à l'article R. 221-17-1 Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à
exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont l'article R. 221-17-1 exercent les missions générales de l'établissement et
prescrites par la loi.<br /> celles qui leur sont prescrites par la loi.<br />
Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de
formation et d'information.<br /> formation et d'information.<br />
@ -25,8 +25,8 @@ en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre
les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.<br /> les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.<br />
Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la
chasse mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont appelés à chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une 221-17-1 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger
infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit
initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés
service. comme étant en service.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589095 Identifiant: LEGIARTI000006589096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589096.xml
--- ---
###### Article R*221-17-3 ###### Article R*221-17-3

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589098 Identifiant: LEGIARTI000006589099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXEB
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--- ---
###### Article R*221-17-4 ###### Article R*221-17-4
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints, Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints,
sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse, à sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse et
loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article de la faune sauvage, à loger dans la résidence administrative de leur
4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il peut leur y être attribué un logement affectation au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il peut
par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle leur y être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne
attribution, ils perçoivent une indemnité de logement. bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de
logement.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589101 Identifiant: LEGIARTI000006589102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXFA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXFB
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--- ---
###### Article R*221-17-5 ###### Article R*221-17-5
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont dotés par
l'Office national de la chasse d'équipements et d'effets d'habillement l'Office national de la chasse et de la faune sauvage d'équipements et d'effets
nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables
en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils
matériels dont ils sont dotés. restituent les matériels dont ils sont dotés.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589103 Identifiant: LEGIARTI000006589104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589104.xml
--- ---
###### Article R*221-17-6 ###### Article R*221-17-6
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
l'article R. 221-17-1 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints à porter l'équipement
leur sont fournis par l'établissement, conformément à la réglementation en et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement, conformément à la
vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement qu'ils doivent réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement
maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation
définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions
afférentes.<br /> afférentes.<br />
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont tenus au port de et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1
signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un
chargé de la protection de la nature. arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589106 Identifiant: LEGIARTI000006589107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589107.xml
--- ---
###### Article R*221-17-7 ###### Article R*221-17-7
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
l'article R. 221-17-1 tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre chargé au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 tiennent un registre d'ordre fourni
de la protection de la nature, coté et paraphé selon des directives par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des
ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur
administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature,
références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs
de service. activités de service.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589109 Identifiant: LEGIARTI000006589110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589110.xml
--- ---
###### Article R*221-17-8 ###### Article R*221-17-8
Les agents de l'Office national de la chasse mentionnés au deuxième alinéa de Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés
l'article R. 221-17-1 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 ayant définitivement cessé leurs
recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du
l'Office national de la chasse.<br /> directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade
dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse. dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse et
En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils de la faune sauvage. En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon
peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur de renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision
l'Office national de la chasse. motivée du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006589083 Identifiant: LEGIARTI000006589084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589084.xml
--- ---
###### Article R*221-17 ###### Article R*221-17
Le personnel de l'Office national de la chasse comprend les personnels Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend
titulaires de l'Etat placés en position de détachement conformément à leur les personnels titulaires de l'Etat placés en position de détachement
statut et des personnels contractuels. conformément à leur statut et des personnels contractuels.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183281 Identifiant: LEGISCTA000006183851
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières. ###### Sous-section 3 : Dispositions financières.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589113 Identifiant: LEGIARTI000006589114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589114.xml
--- ---
###### Article R*221-18 ###### Article R*221-18
Les ressources de l'Office national de la chasse comprennent notamment :<br /> Les ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
comprennent notamment :<br />
1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la 1° a) Le montant des redevances cynégétiques versées à l'occasion de la
validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de validation du permis de chasser et qui lui est affecté en application de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589116 Identifiant: LEGIARTI000006589117
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589116.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589117.xml
--- ---
###### Article R*221-19 ###### Article R*221-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589119 Identifiant: LEGIARTI000006589120
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589120.xml
--- ---
###### Article R*221-20 ###### Article R*221-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589123 Identifiant: LEGIARTI000006589124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589124.xml
--- ---
###### Article R*221-21 ###### Article R*221-21

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183282 Identifiant: LEGISCTA000006183852
--- ---
###### Sous-section 4 : Contrôle. ###### Sous-section 4 : Contrôle.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006589127 Identifiant: LEGIARTI000006589128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589127.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589128.xml
--- ---
###### Article R*221-22 ###### Article R*221-22
Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse. Il est suppléé en cas du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.<br /> Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint,
nommément désigné.<br />
Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il
n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589131 Identifiant: LEGIARTI000006589132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589132.xml
--- ---
###### Article R*221-23 ###### Article R*221-23

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589143 Identifiant: LEGIARTI000006589144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589143.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589144.xml
--- ---
###### Article R*221-26 ###### Article R*221-26
L'Office national de la chasse peut contribuer aux dépenses de fonctionnement L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut contribuer aux
des conseils régionaux de la chasse.<br /> dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse.<br />
Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué
par le décret du 25 octobre 1935. par le décret du 25 octobre 1935.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-28 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589170 Identifiant: LEGIARTI000006589171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAD Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589171.xml
--- ---
###### Article R*221-33 ###### Article R*221-33
@ -28,7 +28,7 @@ L. 226-5 pour contribuer à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.<br />
Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et Le produit attendu de ces participations doit être, pour le département et
l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des l'exercice considérés, égal à la part estimée des dépenses d'indemnisation des
dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de dégâts de grand gibier non couverte par la participation de l'Office national de
la chasse. Lorsque le montant fixé par l'assemblée générale ne satisfait pas à la chasse et de la faune sauvage. Lorsque le montant fixé par l'assemblée
cette condition ou en l'absence de vote de l'assemblée générale, le préfet, générale ne satisfait pas à cette condition ou en l'absence de vote de
après avis du conseil d'administration de la fédération, arrête le montant de l'assemblée générale, le préfet, après avis du conseil d'administration de la
ces participations et l'inscrit au budget. fédération, arrête le montant de ces participations et l'inscrit au budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589178 Identifiant: LEGIARTI000006589179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589179.xml
--- ---
###### Article R*221-35 ###### Article R*221-35
@ -15,5 +15,5 @@ interdépartementale des chasseurs excèdent les dépenses correspondant à son
objet tel qu'il est défini par l'article L. 221-2 et par ses statuts, l'excédent objet tel qu'il est défini par l'article L. 221-2 et par ses statuts, l'excédent
est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des est versé à une réserve, dont le montant ne peut dépasser le chiffre des
dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé à l'Office dépenses de la dernière année d'activité. Le surplus est reversé à l'Office
national de la chasse, qui l'affecte à des dépenses d'intérêt cynégétique national de la chasse et de la faune sauvage, qui l'affecte à des dépenses
général. d'intérêt cynégétique général.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-09-24 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589381 Identifiant: LEGIARTI000006589382
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R092XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589382.xml
--- ---
###### Article R*222-92 ###### Article R*222-92
@ -28,8 +28,8 @@ la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.<br />
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les
conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office
national de la chasse ou tout autre organisme habilité suivant un programme de national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité
gestion ayant notamment pour objet :<br /> suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :<br />
1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br /> 1° La protection des espèces de gibier menacées ;<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589403 Identifiant: LEGIARTI000006589404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R006XXAB
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--- ---
###### Article R*223-6 ###### Article R*223-6
L'Office national de la chasse est chargé, pour le compte de l'Etat, de L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, pour le compte
l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet, dans chaque de l'Etat, de l'organisation matérielle de l'examen. Il désigne, à cet effet,
département, un délégué chargé notamment de recevoir les candidatures et dans chaque département, un délégué chargé notamment de recevoir les
d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la commission candidatures et d'adresser les convocations. Il assure le secrétariat de la
nationale. commission nationale.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006589411 Identifiant: LEGIARTI000006589412
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R008XXAB
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--- ---
###### Article R*223-8 ###### Article R*223-8
@ -14,9 +14,9 @@ Les fonctions de membre de la commission nationale sont gratuites.<br />
La participation des délégués à la préparation des examens et celle des La participation des délégués à la préparation des examens et celle des
examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'Office examinateurs aux séances d'examen leur ouvrent droit au versement par l'Office
national de la chasse d'une vacation forfaitaire dont le montant est fixé par national de la chasse et de la faune sauvage d'une vacation forfaitaire dont le
arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et
ministre chargé de la chasse.<br /> du budget et du ministre chargé de la chasse.<br />
Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont Les membres de la commission nationale, les délégués et les examinateurs sont
remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589457 Identifiant: LEGIARTI000006589458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R023XXAD
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--- ---
###### Article R*223-23 ###### Article R*223-23
@ -16,7 +16,7 @@ territoire national, y compris les zones définies à l'article L. 222-27.<br />
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation
nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle
à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte
particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, faune sauvage pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° certaines espèces de gibier, instituée par l'article 34 I de la loi de finances
93-859 du 22 juin 1993). rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589480 Identifiant: LEGIARTI000006589481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXBA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R029XXBB
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--- ---
###### Article R*223-29-1 ###### Article R*223-29-1
@ -15,14 +15,15 @@ départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste es
établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets
après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser après avis des fédérations départementales des chasseurs, le permis de chasser
est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes est visé et validé annuellement par le régisseur départemental de recettes
auprès de l'Office national de la chasse en lieu et place respectivement du auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en lieu et place
maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor territorialement respectivement du maire ou du préfet de police, et du comptable du Trésor
compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de police.<br /> territorialement compétent ou de la régie de recettes de la préfecture de
police.<br />
La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office national de
la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés aux articles R. 223-19, R. la chasse et de la faune sauvage des droits, taxes et redevances mentionnés aux
223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses soins d'une mention articles R. 223-19, R. 223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses
indélébile sur le permis.<br /> soins d'une mention indélébile sur le permis.<br />
Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de laquelle il Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de laquelle il
a été demandé. Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire a été demandé. Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour faire

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589508 Identifiant: LEGIARTI000006589509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589509.xml
--- ---
###### Article R*223-36 ###### Article R*223-36
@ -16,4 +16,4 @@ chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en
qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
seront versées à cet établissement. et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589564 Identifiant: LEGIARTI000006589565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589565.xml
--- ---
###### Article R224-16 ###### Article R224-16
Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la
force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la
assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter le registre faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire
mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute infraction aux dispositions de présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute
la présente section. infraction aux dispositions de la présente section.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589598 Identifiant: LEGIARTI000006589599
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589599.xml
--- ---
###### Article R*225-11 ###### Article R*225-11
La taxe instituée par l'article L. 225-4 est due par chaque bénéficiaire d'un La taxe instituée par l'article L. 225-4 est due par chaque bénéficiaire d'un
plan de chasse et recouvrée par les régies de recettes créées dans chaque plan de chasse et recouvrée par les régies de recettes créées dans chaque
département auprès de l'Office national de la chasse.<br /> département auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Elle doit être payée par le redevable dans les trois mois qui suivent la Elle doit être payée par le redevable dans les trois mois qui suivent la
notification par le préfet de son plan de chasse individuel. Ce délai écoulé, le notification par le préfet de son plan de chasse individuel. Ce délai écoulé, le
montant de la taxe est majorée de 10 p. 100.<br /> montant de la taxe est majorée de 10 p. 100.<br />
Chaque année, les régisseurs envoient à l'agent comptable de l'Office national Chaque année, les régisseurs envoient à l'agent comptable de l'Office national
de la chasse, avant le 1er décembre, un état indiquant le montant des taxes à de la chasse et de la faune sauvage, avant le 1er décembre, un état indiquant le
acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire. montant des taxes à acquitter et acquittées par chaque bénéficiaire.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152514
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier ##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1) - [Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006168260 Identifiant: LEGISCTA000006168721
--- ---
###### Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ###### Section 1 : Indemnisation par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
- [Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183312 Identifiant: LEGISCTA000006183861
--- ---
###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation. ###### Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589613 Identifiant: LEGIARTI000006589614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589614.xml
--- ---
###### Article R*226-1 ###### Article R*226-1
Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse un compte Il est individualisé dans le budget de l'Office national de la chasse et de la
d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier. faune sauvage un compte d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par
certaines espèces de gibier.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-11-27 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589620 Identifiant: LEGIARTI000006589621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589621.xml
--- ---
###### Article R226-2 ###### Article R226-2

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589626 Identifiant: LEGIARTI000006589627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589627.xml
--- ---
###### Article R*226-3 ###### Article R*226-3
Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse à Pour chaque département, la participation de l'Office national de la chasse et
l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5, peut être abondée, le de la faune sauvage à l'indemnisation des dégâts, définie à l'article L. 226-5,
cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve mentionné à l'article peut être abondée, le cas échéant, par un prélèvement sur le compte de réserve
R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur surface respective. mentionné à l'article R. 226-5 réparti entre les départements au prorata de leur
surface respective.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589633 Identifiant: LEGIARTI000006589634
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589634.xml
--- ---
###### Article R*226-4 ###### Article R*226-4
Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin Lorsque dans un département le montant des dépenses d'indemnisation en fin
d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse, la d'exercice excède la participation de l'Office national de la chasse et de la
fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au compte faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs est tenue de verser au
d'indemnisation de l'Office national de la chasse, avant le 31 décembre de compte d'indemnisation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
l'exercice suivant, la différence entre le montant des indemnisations et la avant le 31 décembre de l'exercice suivant, la différence entre le montant des
participation de l'office. La contribution est majorée de 10 p. 100 si le indemnisations et la participation de l'office. La contribution est majorée de
paiement intervient après l'échéance. 10 p. 100 si le paiement intervient après l'échéance.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589638 Identifiant: LEGIARTI000006589639
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589639.xml
--- ---
###### Article R*226-5 ###### Article R*226-5
Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de Le compte de réserve est alimenté par les participations de l'Office national de
la chasse non utilisées au cours de l'année précédente, déduction faite des la chasse et de la faune sauvage non utilisées au cours de l'année précédente,
sommes consacrées par le conseil d'administration de l'office à des actions déduction faite des sommes consacrées par le conseil d'administration de
techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier. l'office à des actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de
grand gibier.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006183313 Identifiant: LEGISCTA000006183862
--- ---
###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier ###### Sous-section 2 : Conditions d'attribution de l'indemnisation pour dégâts de gibier

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193429 Identifiant: LEGISCTA000006193770
--- ---
###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation. ###### Paragraphe 1 : Commission nationale d'indemnisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589643 Identifiant: LEGIARTI000006589644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589643.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589644.xml
--- ---
###### Article R*226-6 ###### Article R*226-6
@ -16,11 +16,11 @@ comprend :<br />
- une personnalité désignée par le ministre chargé de la chasse, président ;<br /> - une personnalité désignée par le ministre chargé de la chasse, président ;<br />
- le directeur de l'Office national de la chasse, membre de droit, ou son - le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre
représentant ;<br /> de droit, ou son représentant ;<br />
- quatre représentants du conseil d'administration de l'Office national de la - quatre représentants du conseil d'administration de l'Office national de la
chasse, désignés par ce conseil ;<br /> chasse et de la faune sauvage, désignés par ce conseil ;<br />
- le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de
droit, ou son représentant ;<br /> droit, ou son représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589648 Identifiant: LEGIARTI000006589649
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589648.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589649.xml
--- ---
###### Article R*226-7 ###### Article R*226-7
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est assistée d'un La commission se réunit sur convocation de son président. Elle est assistée d'un
secrétariat assuré par l'Office national de la chasse.<br /> secrétariat assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix,
celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193430 Identifiant: LEGISCTA000006193771
--- ---
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation. ###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-17 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589663 Identifiant: LEGIARTI000006589664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R010XXAC
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--- ---
###### Article R*226-10 ###### Article R*226-10
La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune
liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R. sauvage, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux
226-14.<br /> articles R. 226-13 et R. 226-14.<br />
Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589667 Identifiant: LEGIARTI000006589668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R011XXAB
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--- ---
###### Article R*226-11 ###### Article R*226-11

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589653 Identifiant: LEGIARTI000006589654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R008XXAB
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###### Article R*226-8 ###### Article R*226-8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589658 Identifiant: LEGIARTI000006589659
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--- ---
###### Article R*226-9 ###### Article R*226-9
@ -18,4 +18,4 @@ Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les
procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.<br /> procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions.<br />
Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national
de la chasse. de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGISCTA000006193431 Identifiant: LEGISCTA000006193772
--- ---
###### Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation. ###### Paragraphe 3 : Demandes individuelles d'indemnisation.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589673 Identifiant: LEGIARTI000006589674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R012XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589674.xml
--- ---
###### Article R*226-12 ###### Article R*226-12
Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 doivent Les personnes qui font état des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 doivent
adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs
en tant que délégué de l'Office national de la chasse une déclaration indiquant, en tant que délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage une
d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts, le fonds de provenance déclaration indiquant, d'une part, si possible l'espèce responsable des dégâts,
présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et, d'autre part, la le fonds de provenance présumée des animaux, sauf s'il s'agit de sangliers, et,
nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur évaluation d'autre part, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur
approximative en fonction du barème prévu à l'article R. 226-11.<br /> évaluation approximative en fonction du barème prévu à l'article R. 226-11.<br />
La déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le La déclaration doit indiquer l'étendue des terres possédées ou exploitées par le
réclamant dans le département et les cantons limitrophes et préciser la position réclamant dans le département et les cantons limitrophes et préciser la position
des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br /> des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.<br />
Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est
portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse dix jours portée à la connaissance du délégué de l'Office national de la chasse et de la
au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.<br /> faune sauvage dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.<br />
En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur
désigné dans les conditions prévues à l'article R. 226-13 doit, sans délai, soit désigné dans les conditions prévues à l'article R. 226-13 doit, sans délai, soit

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589678 Identifiant: LEGIARTI000006589679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589679.xml
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###### Article R*226-13 ###### Article R*226-13
L'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à L'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à
déclaration est désigné par le délégué de l'Office national de la chasse parmi déclaration est désigné par le délégué de l'Office national de la chasse et de
les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-10.<br /> la faune sauvage parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R.
226-10.<br />
Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de de réception ou par notification remise contre récépissé, il est chargé de

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589684 Identifiant: LEGIARTI000006589685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R014XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589685.xml
--- ---
###### Article R*226-14 ###### Article R*226-14
L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article R. 226-11 et les L'indemnité calculée suivant le barème prévu à l'article R. 226-11 et les
rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants rendements évalués par l'estimateur est fixée de gré à gré entre les réclamants
et le représentant de l'Office national de la chasse.<br /> et le représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur En cas de désaccord des réclamants et pour les dommages évalués par l'estimateur
à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel, à une somme supérieure à celle déterminée par arrêté interministériel,
l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article R. 226-8.<br /> l'indemnité est fixée par la commission prévue à l'article R. 226-8.<br />
Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse Les victimes des dommages et le délégué de l'Office national de la chasse et de
peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R. 226-6, des la faune sauvage peuvent faire appel, devant la commission prévue à l'article R.
décisions de la commission départementale dans un délai de quinze jours à 226-6, des décisions de la commission départementale dans un délai de quinze
compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le jours à compter de la notification de ces décisions qui leur est adressée par le
secrétariat de la commission. secrétariat de la commission.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589688 Identifiant: LEGIARTI000006589689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R015XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589689.xml
--- ---
###### Article R*226-15 ###### Article R*226-15
Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des Le règlement des indemnités est assuré par la fédération départementale des
chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et sous son contrôle, chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse et de la faune
selon les modalités fixées, après avis de cet office, par arrêté du ministre sauvage et sous son contrôle, selon les modalités fixées, après avis de cet
chargé de la chasse. Le président de la fédération départementale des chasseurs office, par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le président de la
s'assure de l'accord des réclamants avant de procéder au règlement. fédération départementale des chasseurs s'assure de l'accord des réclamants
avant de procéder au règlement.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589693 Identifiant: LEGIARTI000006589694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R016XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589694.xml
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###### Article R*226-16 ###### Article R*226-16
Des indemnités pour dégâts de grand gibier ne peuvent être attribuées par Des indemnités pour dégâts de grand gibier ne peuvent être attribuées par
l'Office national de la chasse que lorsque les plans de chasse de grand gibier l'Office national de la chasse et de la faune sauvage que lorsque les plans de
mentionnés à l'article L. 226-1 ont été exécutés sur le fonds d'où provient le chasse de grand gibier mentionnés à l'article L. 226-1 ont été exécutés sur le
grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la fonds d'où provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été
dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.<br /> attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande
d'indemnité.<br />
Ils sont, le cas échéant, considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tué le Ils sont, le cas échéant, considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tué le
nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589696 Identifiant: LEGIARTI000006589697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R017XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589697.xml
--- ---
###### Article R*226-17 ###### Article R*226-17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589699 Identifiant: LEGIARTI000006589700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R018XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589700.xml
--- ---
###### Article R*226-18 ###### Article R*226-18
@ -14,7 +14,8 @@ Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'articl
L. 226-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite soit L. 226-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite soit
d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable,
est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa
perception, à l'Office national de la chasse.<br /> perception, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.<br />
Si l'Office national de la chasse a ordonnancé l'indemnité prévue à l'article L. Si l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a ordonnancé
226-1, un ordre de reversement est établi à l'encontre de l'intéressé. l'indemnité prévue à l'article L. 226-1, un ordre de reversement est établi à
l'encontre de l'intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2001-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006589702 Identifiant: LEGIARTI000006589703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589702.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589703.xml
--- ---
###### Article R*226-19 ###### Article R*226-19

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-19 Date de début: 2000-10-31
Date de fin: 2000-10-31 Date de fin: 2002-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006590944 Identifiant: LEGIARTI000006590945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X263R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X263R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590945.xml
--- ---
###### Article R*263-9 ###### Article R*263-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe
instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée instituée par l'article L. 225-4 est recouvrée par la régie de recette créée
auprès de l'Office national de la chasse pour la région océan auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région
Indien-Réunion-Mayotte. océan Indien-Réunion-Mayotte.