Décret n° 2020-1234 du 7 octobre 2020 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042410623
NOR: AGRG2018258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/41/06/JORFTEXT000042410623.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17 Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2020-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026638259 Identifiant: LEGIARTI000042413087
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###### Article D230-1 ###### Article D230-1
L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la
consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil
d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans
secrétariat.<br /> les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.<br />
Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à
l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une
section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.<br />
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3,
l'Observatoire de l'alimentation :<br /> l'Observatoire de l'alimentation :<br />
- recueille auprès des services et établissements publics compétents les données -recueille auprès des services et établissements publics compétents les données
et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;<br /> et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;<br />
- demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, -demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin,
des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;<br /> des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;<br />
- réalise des études ;<br /> -réalise des études ;<br />
- construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps -construit les indicateurs permettant d'agréger et de suivre dans le temps
l'évolution des données qu'il recueille ;<br /> l'évolution des données qu'il recueille ;<br />
- produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait -produit des rapports de synthèse sur les données qu'il a analysées ou fait
analyser ;<br /> analyser ;<br />
- met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et -met à la disposition des secteurs professionnels (agricole, agroalimentaire et
de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose de la distribution) et des pouvoirs publics les données agrégées dont il dispose
et l'analyse qu'il en a réalisée ;<br /> et l'analyse qu'il en a réalisée ;<br />
- peut passer des conventions. -peut passer des conventions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17 Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2020-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026638257 Identifiant: LEGIARTI000042413084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413084.xml
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###### Article D230-2 ###### Article D230-2
Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à
ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par
durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le
ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions. directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2020-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039233844 Identifiant: LEGIARTI000042413081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413081.xml
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###### Article D230-3 ###### Article D230-3
Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est
mentionné à l'article D. 230-2, le conseil d'orientation technique de composé des membres suivants :<br />
l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br /> 1° Trois représentants de l'Etat :<br />
@ -28,44 +27,17 @@ de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, 3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br /> l'alimentation et l'environnement ;<br />
4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;<br />
;<br />
5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;<br />
la distribution et de la restauration :<br />
-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;<br />
-deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre
vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 de vie ;<br />
du 28 février 1990 ;<br />
-un représentant des coopératives agricoles ;<br /> 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.<br />
-deux représentants des industries agroalimentaires ;<br /> Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de
l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil
-un représentant des industries de l'alimentation animale ;<br /> d'orientation technique ont chacun une voix.
-trois représentants du commerce et de la distribution ;<br />
-deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et
un en régie concédée ;<br />
-deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en
application de l'article R. 632-4 ;<br />
6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.<br />
Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont
nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la
consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun
d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2
quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation
technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du
conseil d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à
chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-17 Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2020-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026638247 Identifiant: LEGIARTI000042413074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/82/LEGIARTI000026638247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413074.xml
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###### Article D230-4 ###### Article D230-4
Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des
l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.
l'article D. 230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01 Date de début: 2020-10-10
Date de fin: 2020-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024280819 Identifiant: LEGIARTI000042413071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/08/LEGIARTI000024280819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/30/LEGIARTI000042413071.xml
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###### Article D230-8 ###### Article D230-8
Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction
est assuré par la direction générale de l'alimentation. générale de l'alimentation.