Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030375874
NOR: AGRS1428096D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/37/58/JORFTEXT000030375874.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183637
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à certaines des activités mentionnées à l'article L. 722-1.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise](paragraphe_2)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193597
###### Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise ###### Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise
- [Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5.](sous-paragraphe_1_appreciation_en_fonction_du_temps_de_travail_prevue_au_deuxieme_alinea_de_l_article_l_722-5)
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.](sous-paragraphe_2)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030377203
###### Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6. ###### Sous-paragraphe 1 : Affiliation dérogatoire prévue au second alinéa de l'article L. 722-6.
- [Article R722-7](article_r722-7.md) - [Article D722-9](article_d722-9.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)
- [Article R722-9](article_r722-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030376441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/64/LEGIARTI000030376441.xml
---
###### Article D722-9
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une
demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant
les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces
documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin
soit à l'issue du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L.
330-2 si, à cette date, l'importance de l'exploitation n'atteint pas la surface
minimale d'assujettissement, soit lorsque les conditions requises pour
bénéficier du dispositif d'installation progressive ne sont plus réunies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596743.xml
---
###### Article R722-7
Les personnes qui, à compter du 1er janvier 1981, ont pris ou prennent la
direction d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente
au tiers, mais inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation,
peuvent, en application de l'article L. 722-6, être affiliées, sur leur demande,
aux régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596744
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596744.xml
---
###### Article R722-8
Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une
nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre
dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées
agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins
égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation.<br />
A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire,
l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 722-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X722R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596745.xml
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###### Article R722-9
Les personnes mentionnées aux articles R. 722-7 et R. 722-8 doivent adresser une
demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la
circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant
les documents nécessaires à l'appréciation de leur situation. La liste de ces
documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Après instruction du dossier, la demande est soumise pour décision au conseil
d'administration de la caisse.<br />
L'affiliation prend effet à compter de la date de la demande. Elle prend fin
soit dans les conditions prévues à l'article R. 722-13, soit à l'expiration d'un
délai de cinq ans si à ce moment l'importance de l'exploitation n'atteint pas la
moitié de la surface minimum d'installation. Toutefois, ce délai n'est pas
applicable au veuf ou à la veuve qui se consacre, seul ou avec le concours d'un
aide familial âgé de moins de vingt et un ans, à la poursuite de la mise en
valeur de l'exploitation à laquelle il participait antérieurement.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006197944
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###### Sous-paragraphe 1 Appréciation en fonction du temps de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-5.
- [Article D722-5](article_d722-5.md)
- [Article D722-6](article_d722-6.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006596747
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596747.xml
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###### Article D722-5
Les personnes non salariées mentionnées à l'article L. 722-4 qui dirigent une
exploitation ou une entreprise dont l'importance ne peut être appréciée par
rapport à la surface minimum d'installation sont, en application du deuxième
alinéa de l'article L. 722-5, assujetties au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles, à condition que le temps de
travail que requiert la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit
au moins égal à 1200 heures par an multipliées, le cas échéant, par le nombre de
membres ou d'associés participant aux travaux que comprend l'exploitation ou
l'entreprise agricole.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux personnes
déjà assujetties à la date du 22 septembre 1990.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités suivant
lesquelles ces personnes justifient du temps de travail exigé pour la mise en
valeur de l'exploitation ou de l'entreprise.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020792104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792104.xml
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###### Article D722-6
Au cas où une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées
distinctes et de nature différente, dont l'importance de l'une ne peut être
appréciée que selon les modalités prévues à l'article D. 722-5, il est procédé à
la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer
si la condition d'affiliation est remplie.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant
lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport
à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la
mise en valeur de ladite exploitation.<br />
Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de
conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des
produits de l'exploitation ne peuvent être cumulées, dans le calcul mentionné au
premier alinéa, avec le temps de travail nécessité par la mise en valeur de
l'exploitation.