Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture

APPLICATION DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE.
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (INSTITUEE PAR L'ART. 313-1 DU CODE RURAL) ET LES MODALITES SELON LESQUELLES ELLE PEUT ORGANISER DES SECTIONS SPECIALISEES.
COMPETENCE DE LA COMMISSION (EN APPLICATION DES ART. L313-1,L112-3,L143-7,L321-1,L312-5,M314-3,R141-3,R142-5 DUDIT CODE).
LISTE DES MISSIONS QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION DOIT NECESSAIREMENT EXERCER DANS LA FORMATION PLENIERE,ET CELLES QUI PEUVENT ETRE DELEGUEES AUX SECTIONS SPECIALISEES: STRUCTURES ET ECONOMIE DES EXPLOITATIONS,AGRICULTEURS EN DIFFICULTE,COOPERATIVES.
COMPETENCE DU PREFET QUI PRESIDE CES SECTIONS.
NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES CHAP. II ET III DU DECRET 831025 DU 28-11-1983 SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L331-7 DU CODE SUSVISE.
LA COMMISSION REND DES AVIS PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.
LES SECTIONS SPECIALISEES ET LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN MENTIONNE DANS LE DECRET 641193 DU 03-12-1964 RENDENT COMPTE DE LEUR ACTIVITE A LA COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE PLACES SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188361
NOR: AGRS9500733D
Ancien identifiant: 1DX995449
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 1999-08-27
Date de fin: 1999-08-27 Date de fin: 2001-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006591045 Identifiant: LEGIARTI000006591046
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###### Article R313-1 ###### Article R313-1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par
l'article L. 313-1 est placée sous la présidence du préfet ou de son l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et comprend :<br /> représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br /> 1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son 2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br /> 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;<br />
5° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;<br /> sécurité sociale ou son représentant ;<br />
6° Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br /> du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
7° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;<br /> départemental ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;<br />
9° Un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires ;<br /> 12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
10° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br /> 13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
11° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br /> 14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
12° Un représentant de la propriété forestière ;<br /> 15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
13° Deux personnes qualifiées en matière économique.<br /> 16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son 17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
représentant est également membre de la commission.
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.