Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE

MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522580
Ancien identifiant: 1DX986571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522580.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193749
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R224-1](article_r224-1.md) - [Article R224-1](article_r224-1.md)
- [Article R*224-2](article_r224-2.md) - [Article R224-2](article_r224-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589518 Identifiant: LEGIARTI000006589519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589519.xml
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###### Article R*224-2 ###### Article R224-2
Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis du
la commission instituée par l'article R. 224-5, de l'inspecteur général de la conseil institué par l'article R. 214-1, de l'inspecteur général de la santé
santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement
compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation
et de la répression des fraudes, arrête :<br /> et de la répression des fraudes, arrête :<br />