Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599474 Identifiant: LEGIARTI000006599475
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###### Article R*831-6 ###### Article R*831-6
@ -18,7 +18,8 @@ recherche ;<br />
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br /> 2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br />
3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br /> 3. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7,
ses modifications, le compte financier ;<br />
4. Le rapport annuel d'activité ;<br /> 4. Le rapport annuel d'activité ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599479 Identifiant: LEGIARTI000006599480
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R007XXAD
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--- ---
###### Article R*831-7 ###### Article R831-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et
@ -35,20 +35,10 @@ chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre char
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br /> ministres.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime
équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère
affectés à des actions ou programmes financés par l'institut.<br /> scientifique et technologique.
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent s'applique aux virements de crédits
provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés
n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation
initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du
virement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599485 Identifiant: LEGIARTI000006599486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R009XXAC
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###### Article R*831-9 ###### Article R*831-9
@ -29,15 +29,17 @@ Il représente l'institut en justice.<br />
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicables.<br /> dispositions réglementaires applicables.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'institut et peut Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
désigner des ordonnateurs secondaires.<br /> ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil
d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la
préparation du budget.<br /> préparation du budget.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs à des agents de l'institut dans les limites qu'il Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des
détermine. Il peut déléguer sa signature.<br /> agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou
scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres
organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.<br />
Il est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition, par Il est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition, par
arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168688
- [Article R*832-4](article_r832-4.md) - [Article R*832-4](article_r832-4.md)
- [Article R832-5](article_r832-5.md) - [Article R832-5](article_r832-5.md)
- [Article R*832-6](article_r832-6.md) - [Article R832-6](article_r832-6.md)
- [Article R*832-7](article_r832-7.md) - [Article R832-7](article_r832-7.md)
- [Article R832-8](article_r832-8.md) - [Article R832-8](article_r832-8.md)
- [Article R*832-9](article_r832-9.md) - [Article R832-9](article_r832-9.md)
- [Article R832-10](article_r832-10.md) - [Article R832-10](article_r832-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599511 Identifiant: LEGIARTI000006599512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599512.xml
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###### Article R*832-6 ###### Article R832-6
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br /> Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives 1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives
à l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br /> à l'organisation et au fonctionnement du centre ;<br />
2. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br /> 2. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7,
ses modifications, le compte financier ;<br />
3. Le rapport annuel d'activité ;<br /> 3. Le rapport annuel d'activité ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-31 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599514 Identifiant: LEGIARTI000006599515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599515.xml
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###### Article R*832-7 ###### Article R832-7
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et
@ -36,20 +36,10 @@ chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre char
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br /> ministres.<br />
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des
d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget
comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au
budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de
section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime
équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère
affectés à des actions ou programmes financés par l'établissement.<br /> scientifique et technologique.
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur
général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du
conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits
provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés
n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 p. 100 de la dotation
initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du
virement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-29 Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2002-02-24 Date de fin: 2012-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006599517 Identifiant: LEGIARTI000006599518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599517.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599518.xml
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###### Article R*832-9 ###### Article R832-9
Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative
et financière du centre.<br /> et financière du centre.<br />
@ -20,11 +20,16 @@ le concours du conseil scientifique et technique.<br />
Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil
d'administration et assure leur exécution.<br /> d'administration et assure leur exécution.<br />
Il est ordonnateur principal du budget du centre.<br /> Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des
dispositions réglementaires.<br /> dispositions réglementaires.<br />
Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br /> Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au
secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de
responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de
l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes.
Ces agents peuvent déléguer leur signature.