Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 2016-12-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-12-23
Identifiant: LEGIARTI000020466595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466595.xml
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033670286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/02/LEGIARTI000033670286.xml
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<h1>Article D313-14</h1>
@ -19,15 +19,14 @@ L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune
et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de
préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être
autorisée, dans les conditions prévues à l'article R. 313-40, à recourir à des
autorisée, dans les conditions prévues à l'article D. 313-40, à recourir à des
emprunts ou à des lignes de trésorerie.<br />
L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à
la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement
(CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les
organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de
contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides
concernées.
la conditionnalité des aides au titre de la conditionnalité des aides de la
politique agricole commune, en liaison avec les organismes spécialisés en
matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.
<details>
@ -37,10 +36,7 @@ concernées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020466518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033667533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,19 +47,19 @@ concernées.
1966-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-24 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
2009-03-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020449074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à lÉtablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030969426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033667533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033669036?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R313-40
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D615-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-27 au 2006-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>