Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042624831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/48/LEGIARTI000042624831.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365195.xml
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###### Article R812-50
@ -31,6 +31,10 @@ l'homme et l'animal dans la société ́ ;<br />
médecine comparée ;<br />
7° Favoriser l'insertion professionnelle des élèves et leur progression
professionnelle.<br />
professionnelle ;<br />
8° Exercer en faisant preuve d'indépendance professionnelle et dans le respect
du code de déontologie vétérinaire, y compris dans le cadre des missions
effectuées en qualité de vétérinaire sanitaire ou de vétérinaire mandaté.<br />
L'enseignement supérieur vétérinaire contribue à la recherche dans ces domaines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042624824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/48/LEGIARTI000042624824.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365188.xml
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###### Article R812-51
@ -20,4 +20,9 @@ vétérinaire.<br />
Elles comportent également une initiation à la recherche.<br />
Elles sont assurées au sein des écoles vétérinaires ou sous leur contrôle.
Elles sont assurées au sein des écoles vétérinaires ou sous leur contrôle.<br />
Les écoles vétérinaires françaises comprennent les écoles nationales
vétérinaires et les établissements d'enseignement supérieur agricoles agréés sur
le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042624803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/48/LEGIARTI000042624803.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365181.xml
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###### Article R812-53
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/48/LEGIARTI000042624803.xml
Les étudiants des écoles vétérinaires de nationalité française ou ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou de la Confédération Suisse sont recrutés par des
concours.
concours. Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le
statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides.

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@ -1,23 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042624771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624771.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/51/LEGIARTI000044365175.xml
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###### Article R812-58
I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées par le diplôme
d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales
vétérinaires, qui confère le grade de master à ses titulaires. Avant la
délivrance de ce diplôme, les étudiants admis à suivre les études vétérinaires
ne peuvent se voir délivrer par leur établissement aucun autre diplôme.<br />
I.-Les études fondamentales vétérinaires sont sanctionnées :<br />
II.-Les études vétérinaires s'achèvent par l'évaluation de l'année
d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'école et par la
soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.<br />
1° Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études
fondamentales vétérinaires, qui confère à son titulaire le grade de master en
application des dispositions du code de l'éducation ;<br />
2° Dans les établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11, par
le certificat d'études fondamentales vétérinaires éligible au grade de master
selon les modalités définies par le code de l'éducation.<br />
Avant la délivrance de l'un de ces diplômes, les étudiants admis à suivre les
études vétérinaires ne peuvent se voir délivrer, par leur établissement, aucun
autre diplôme.<br />
II.-Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et
des établissements agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 s'achèvent par
l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de
l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur
vétérinaire.<br />
Les modalités de préparation, de soutenance de la thèse et de délivrance du
diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont fixées par arrêté des ministres

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599175
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599175.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/52/LEGIARTI000044365211.xml
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###### Article R813-68
@ -15,5 +14,8 @@ privés sous contrat appartient au ministre de l'agriculture ; il a pour objet d
vérifier la conformité de la répartition des différentes disciplines avec les
objectifs de formation qui ont servi de références à la commission des titres
d'ingénieur pour l'habilitation de chaque établissement à la délivrance de ces
titres. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des inspections qui incombent aux
chargés de mission de la commission des titres d'ingénieur.
titres ou à l'agrément délivré pour assurer une formation préparant au diplôme
d'Etat de docteur vétérinaire. Ce contrôle s'exerce sans préjudice des
inspections qui incombent aux chargés de mission de la commission des titres
d'ingénieur ou aux experts mandatés par le système européen d'évaluation des
formations vétérinaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.