Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2005-09-14 00:00:00 +02:00
parent f063a0c830
commit 1240044680
14 changed files with 225 additions and 29 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168509
- [Sous-section 1 : Principes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suites des contrôles.](sous-section_4)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183486
- [Article D615-17](article_d615-17.md)
- [Article D615-18](article_d615-18.md)
- [Article D615-19](article_d615-19.md)
- [Article D615-20](article_d615-20.md)

View file

@ -1,33 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006594081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594081.xml
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594082.xml
---
###### Article D615-16
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont
I. - Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-9 en matière environnementale.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission susmentionné, pour
le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-9 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux, à la santé
publique, à la santé des animaux et à la notification des maladies.<br />
II. - Les directions départementales des services vétérinaires ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions des services vétérinaires sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 de la Commission
susmentionné, pour le contrôle du respect des exigences réglementaires
mentionnées à l'article D. 615-9 relatives à l'identification et à
l'enregistrement des animaux, à la santé publique, à la santé des animaux et à
la notification des maladies.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt sont désignées
comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de l'article 42 du
règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du
respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-9 relatives
à la protection de la santé des végétaux.<br />
III. - Les directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, les directions de l'agriculture et de la forêt sont
désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle au sens de
l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le
contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-9 relatives à la protection de la santé des végétaux.<br />
IV. - L'Office national interprofessionnel des céréales est désigné comme
organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006594091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594091.xml
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594092.xml
---
###### Article D615-19
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous
l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt assure,
sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente
sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n°
1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594095
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594095.xml
---
###### Article D615-20
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt, calcule,
sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, de manière à ce que le
nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que
possible.<br />
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-16 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de
contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles.<br />
Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les
informations relatives aux suites autres que celles liées à l'application des
dispositions de la présente sous-section qui leur sont données par les
organismes précités.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006183487
---
###### Sous-section 4 : Suites des contrôles.
- [Article D615-21](article_d615-21.md)
- [Article D615-22](article_d615-22.md)
- [Article D615-23](article_d615-23.md)
- [Article D615-24](article_d615-24.md)
- [Article D615-25](article_d615-25.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594099.xml
---
###### Article D615-21
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril
2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines
et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de non-conformité
relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes conditions
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-9.<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine
"environnement" sont classés en sous-domaines correspondant aux actes énumérés
pour ce domaine au A de l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003
susvisé.<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique et
santé des animaux, identification et enregistrement des animaux" sont classés en
sous-domaines relatifs à l'identification et à l'enregistrement, respectivement,
des bovins, des porcins, ainsi que des ovins et caprins.<br />
III. - L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594102
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594102.xml
---
###### Article D615-22
I. - Lorsque des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du
respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la
sous-section 2, il est déterminé un taux de réduction pour ce domaine selon les
modalités ci-après.<br />
Lorsque la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à un seuil
fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ce taux est fixé à 3 %.
Dans les autres cas, ce taux est de 1 %.<br />
Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus
élevée qu'il est possible de contrôler sur l'exploitation sont constatés, le
taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.<br />
II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines
mentionnés au II de l'article D. 615-21 est contrôlé, et que des cas de
non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine
selon les modalités ci-après :<br />
1° La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à
détermination d'un taux qui est fixé à 3 % lorsque la somme des valeurs des cas
de non-conformité est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, et à 1 % dans les autres cas.<br />
2° Il est déterminé pour chaque domaine un taux de réduction qui est fixé à 3 %,
lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de
sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 2 %, et à 1 % dans les autres
cas.<br />
Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus
élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur
l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour
l'ensemble du domaine.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594105
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594105.xml
---
###### Article D615-23
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
sens du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, équivaut à la somme des taux de
réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article
D. 615-22, dans la limite de 5 %.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
règlement du 21 avril 2004 susvisé est constaté, le taux de réduction applicable
est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à l'article D.
615-22, sans pouvoir être supérieur à 15 %.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à
l'article D. 615-21 précise les cas dans lesquels une non-conformité est
présumée intentionnelle.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594108
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594108.xml
---
###### Article D615-24
Par dérogation aux articles D. 615-21 et D. 615-22, l'arrêté mentionné à
l'article D. 615-21 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la protection
des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances
dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols,
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée
en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D.
615-22.<br />
Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-22 n'est pas applicable à ces
cas de non-conformité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-14
Date de fin: 2005-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006594111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594111.xml
---
###### Article D615-25
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou, dans les
départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt
recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les
cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le
taux de réduction susceptible d'en résulter.<br />
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
section, et le taux de cette réduction.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183519
###### Sous-section 2 : Conseil central et comité permanent
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193500
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article D621-44](article_d621-44.md)
- [Article D621-45](article_d621-45.md)
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)
@ -14,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193500
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article D621-48](article_d621-48.md)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193501
###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)
- [Article R*621-49](article_r621-49.md)
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)